.* ORGANISATION DES RECREATIONS.

L'Etat fait grief au jugement de dire que l'oeuvre répertoriée REC 62 est la propriété indivise des héritiers et légataires, alors : « 1°/ que la simple énonciation suivant laquelle l'oeuvre REC 162

violé les articles 16, 160, 161, 162 et 175 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, 2 ) qu'en écartant le moyen d'annulation tiré de l'acceptation par l'huissier de justice de sa rémunération, reçue

du seul fait qu'elles aient été prétendument adressées à plusieurs élus, autorité et à deux journaux ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les lettres litigieuses avaient bien été reçues

moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre d'indemnités de rupture et omis de condamner ce dernier à lui restituer les sommes reçues

le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les copropriétaires font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et de les condamner à restituer à la société Marang les sommes reçues

pour leur sécurité causé par le produit vendu et en application desquelles il appartenait donc à la société Auchan de vérifier que l'information sur le caractère dangereux du lave-linge avait bien été reçue

débuté leur carrière en qualité de cadre ; qu'il ne pouvait résulter de l'article 509 que les employés devenus cadres puissent recevoir une indemnité de licenciement inférieure à celle qu'ils auraient reçue

la somme de 49 420,80 euros au titre du préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne, alors « que les indemnités revenant au demandeur sont évaluées compte tenu des indemnités de toute nature reçues

H... avait été informé, sans s'expliquer, comme elle y avait été invitée, sur l'effet de la notification dudit jugement, reçue par M.

préjudice corporel alors, selon le moyen : 1°/ que la CIVI tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des indemnités de toute nature reçues

de la lettre de convocation » ; que pour juger que la société X-Treme-Fun-08 n'avait pas respecté ce délai de cinq jours ouvrables la cour d'appel a relevé que « à supposer qu'elle ait été envoyée et reçue

vérifier la capacité d'endettement, à savoir les derniers avis d'imposition et les trois derniers relevés de compte bancaire, et qu'ils ajoutaient que les informations qu'elle disait elle-même avoir reçues

renvoyant la société Promologis à la reprendre ab initio, après avoir pourtant retenu que la procédure était seulement rendue irrégulière par l'analyse qu'avait fait le pouvoir adjudicateur des offres reçues

fournir le montant exact de ses revenus et qu'il n'est pas redevable de l'impôt sur la fortune ; "alors qu'à l'exception des ascendants, descendants et alliés du prévenu, dont les dépositions sont reçues

usage déterminé ; que la cour d'appel ne constate pas la remise réelle des fonds, ni de l'usage auquel ils devaient être affectés, ni de l'usage qui en avait été fait contrairement aux instructions reçues

l'information a été ouverte sur une plainte avec constitution de partie civile ; qu'en retenant que le juge d'instruction n'était pas saisi des faits dénoncés dans la plainte additionnelle de Nicole X... reçue

. ; " aux motifs que Gens Z... a déposé plainte avec constitution de partie civile du chef d'escroquerie en bande organisée par lettre en date du 28 mai 1998 reçue le lendemain et a versé, dans le délai