LABORATOIRE GLAXOSMITHKLINE, CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY POLE CIVIL section 5 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Mathilde

aux règles sur la facturation, fraudes fiscales et omission d'écritures comptables, à 3 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis, 500 000 francs d'amende et, en ce qui concerne les poursuites en matière

[U], rouvert les débats et invité les parties à former des observations sur la recevabilité de l'intervention volontaire du Crédit mutuel Le Crédit mutuel a déféré à la cour ces deux ordonnances par

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Le maître d'ouvrage rappelle qu'il est profane en matière de construction et que l'étanchéité attendue des sous-sols était connue en raison de leur destination de réserves.

Section 1 *** ARRÊT DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTES ET INTIMEES CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 6] 31 [Adresse 10] [Localité 6] Représentée par Me Mathieu

INGENIERIE [Adresse 7] [Adresse 7] Représentée par Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE [Adresse 6] [Localité 8] Représentée par Me Mathieu

substituant Me Jean-Victor ANNICCHIARICO, avocats au Barreau de PARIS *** DEBATS : A l'audience publique du 10 Octobre 2024 devant : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU

sous le numéro B 642 041 362 [Adresse 10] [Localité 15] Représentée par Me Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 Assistée de Me Jacques-Antoine ROBERT

aux lieu et place de Me Jean-Michel BOTTAI de la SCP BOTTAI GEREUX BOULAN,avoués plaidant par Me Gérard DAUMAS de l'Association WILSON/DAUMAS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Jean-Mathieu

à personne habilitée Société CITY SPORT exerçant sous l'enseigne CITY SPORT OUTLET 17 ème rue ZI 1ère avenue 06510 CARROS représentée par la SCP DEBRAY-CHEMIN - N du dossier 5000844 assistée de Me Robert

INTERVENANTES SELARL [A]-PECOU prise en la personne de Maître [S] [A] es qualité de mandataire liquidateur de la SARL CESAR GRAPHIQUES [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Isabelle ROY-MAHIEU

SAINT AGNE IMMOBILIER Anciennement dénommée AMENAGEMENT ET PROMOTION (PSA) es qualité de mandataire ad hoc de la société SCI LE JARDIN DE [Localité 18] [Adresse 12] [Localité 5] Représentée par Me Mathilde

    Application No. 24833/94                           Denise Matthews

Court of Human Rights (Second Section), sitting as a Chamber composed of:   András Sajó, President,   Işıl Karakaş,   Nebojša Vučinić,   Helen Keller,   Egidijus Kūris,   Robert

poursuivre sur les mêmes faits ; "qu'en l'espèce, une information ouverte du chef de viol par ascendant a été clôturée par une ordonnance de non-lieu du 25 mars 1992 ; que cette information a été rouverte

contrôle de l'exécution des travaux par Jacques X..., expert, sollicité par la société Super Marché de la Pièce Automobile, l'a fait immatriculé au nom de Jacqueline D... puis, par l'intermédiaire de Robert

représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Pierre Rotellini, avocat au barreau d'Arras, avocat constitué, assistée de Me Mathilde