13 décembre 1990 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile), au profit : 1°/ de la Mutuelle générale française accidents "MGFA", dont le siège est au Mans (Sarthe), ..., 2°/ de Mme Marie-José

représentée par Me Gouache, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Portugal (n° 2), La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de   :   MM.   G. Ress , président ,     A.

SECTION DÉCISION Requête n o 3145/15 José Miguel FISCHER RODRIGUES CRUZ DA COSTA contre le Portugal La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 18   octobre 2022 en

Portugal, La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de   :   MM.   G. Ress , président ,     A.

SECTION DÉCISION Requête n o 18608/14 António Luis DOS SANTOS contre le Portugal et 9 autres requêtes (voir liste en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 28

représentés par Me Rahmani, demandent au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 12 octobre 2023 par lesquels la préfète de la Charente a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter

José Carlos Vasconcelos do Couto Date de naissance: 9 novembre 1939 Adresse: Estoril 3) Nom du requérant: M.

, X..., Y..., Z..., B..., C..., D..., F..., E... et G..., à hauteur des périodes réclamées par les intéressés ; D'AVOIR condamné la société ARCELORMITTAL STAINLESS FRANCE à payer aux salariés ayant quitté

représenté par Me Echchayb, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 novembre 2023 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

  José   Marques Jorge Ribeiro («   le requérant   »), a saisi la Cour le 17 juin 1999 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés

    La requête a été attribuée à la quatrième section de la Cour (article 52 § 1 du règlement).

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-José BOU, Président, Madame Françoise BAZET, Conseiller, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller,

Par ailleurs, l'huissier de justice a pris rendez-vous avec " Dolma Joan " en utilisant le numéro de téléphone mentionné sur le site internet https://dolmajoan.site-solocal.com.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Marimbert, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme José Y Y..., - les conclusions de M.

  Article 11 (Art. 11) confers a negative right not to join a trade union even where a union membership agreement is in force.