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X... a été mis en examen des chefs d'abus de confiance, de faux et usage de faux ; qu'il en résulte que ce statut de mis en examen est incompatible avec celui de partie civile constituée dans la même procédure

-1 144, 148, 148-1 , 513 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de remise en liberté ; "aux motifs que sur la question

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sur salaire et indemnité compensatrice de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'une convention collective prévoit l'instauration d'une commission d'interprétation, toute question

portant sur la qualité à agir du service ayant déposé les deux plaintes, question distincte de celle de la recevabilité de la constitution de partie civile de la DGFP, qui aurait dû être éventuellement

prendre en considération pour le calcul du complément de rémunération à la charge de l'Etat pour assurer à la personne handicapée le niveau de ressources garanti par la loi du 30 juin 1975 constitue une question

menace d'une arme doit être concomitante aux violences ; qu'en retenant cette circonstance aggravante à l'encontre de Rémi X... tout en constatant que selon les déclarations du plaignant, il n'avait mis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

augmentation générale et de n'accorder que les promotions qui correspondraient aux évolutions de postes et aux engagements pris ; Attendu que la Fédération fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait mis

conventions prévues par ce texte; qu'en l'espèce, les juges du fond ont constaté qu'en vertu de la convention du 23 février 1963 liant les parties, les époux Y... avaient pendant plus de vingt-cinq ans mis

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'à l'impossible nul n'est tenu ; qu'en ne s'expliquant pas sur les données constantes du litige dont il résultait que n'ayant jamais été mis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu

droit syndical applicable dans l'entreprise et touchant notamment à l'augmentation des heures de délégation, à la tenue des réunions d'information du personnel, à la diffusion des tracts et aux moyens mis