Y... demandent que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 30 novembre 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre de l'agriculture et

juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 septembre 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

Article 3 : Mme Y... est renvoyée devant le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité à laquelle elle a droit sur les bases

de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la FEDERATION CFDT PROTECTION SOCIALE TRAVAIL EMPLOI, - les conclusions de M.

départemental du Nord à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant le marché public ayant pour objet une mission de conseil dans le cadre de la mise en œuvre de la protection

D B A demande au Conseil d'Etat de déclarer le texte adopté n° 2021-54 LP/APF du 23 décembre 2021 de la " loi du pays " portant réforme de la gouvernance de la protection sociale généralisée non conforme

prévu que les ouvriers de l'Etat recrutés par la nouvelle société et ayant fait le choix prévu à l'article 6 b de cette loi resteraient soumis au régime de protection sociale antérieur, sauf en ce qui

1989 n'a nullement prévu que les ouvriers de l'Etat recrutés par la nouvelle société et ayant fait le choix prévu à l'article 6 b de cette loi resteraient soumis au régime de protection sociale antérieur

code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon le second de ces textes, que sont considérées comme revenus professionnels pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au régime de protection

Copies délivrées à : CPAM DE LA COTE D'OPALE Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES Cour d'appel Amiens - Chambre de la Protection

été appelée en la cause la totalité des organismes de protection sociale intéressés par la solution du litige, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 311-2 du Code de la Sécurité sociale, ensemble l'article

offres de protection sociale complémentaire ainsi que des prestations d'action sociale, en dehors de toute mission de service public et dans un cadre concurrentiel et que la différence de traitement ainsi

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 24 mai 2017 et présenté par l'association Mouvement pour la liberté de la protection

Vu le recours du MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE enregistré le 12 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat

1988 ; la caisse demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité des décrets n° 585 du 6 juillet 1984, n° 735 du 18 juillet 1985 et n° 596 du 14 mars 1986 relatifs au financement des régimes de protection

Champenoise de Carburants, filiale de la société Total ; qu'après avoir adhéré au régime de protection sociale des non-salariés ils ont sollicité leur affiliation au régime général à laquelle la Caisse

(ACOSS) [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Géraldine PIEDELIEVRE de la SELAS LPA-CGR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0238 PARTIE INTERVENANTE Société CONSEIL DE LA PROTECTION

janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 septembre 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection