La Poste fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de la délibération du CHSCT de l'établissement de [Localité 3] du 11 octobre 2022 ordonnant une expertise pour projet important

[W] après l'échec de ce projet et sans relever le moindre élément propre à établir que Mme [O] aurait effectivement eu connaissance de l'origine frauduleuse des fonds qu'elle a reçus et aurait cherché

Soutenant que le syndicat manifestait une attitude obstructive à un projet de la fédération et un manque d'éthique dans sa communication externe, le conseil d'administration de la fédération a proposé

R... n'a pas signé ce projet, mais que les parties ont entrepris des travaux de construction sur chacune des parcelles issues de la division ; que M. et Mme T... ont assigné M.

D..., notaire associée de la Scp M..., D..., U..., K..., a reçu, en présence des parties, une promesse de cession de leur fonds de commerce par M. et Mme Q... au profit de M. R...

disposant d'un droit de préemption et signé avec elle une promesse de vente, le 4 avril 1996 ; que M.

(fils), demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 30 mai 2002), que par acte sous seing privé du 27 juin 1997 les consorts X... ont consenti à Mme Y... une promesse

pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 février 2005), que Mme X... a assigné Mme Y... aux fins de faire juger que la promesse

; qu'il est constant qu'une partie des sommes prêtées a été convertie en fonds communs de placement nantis au profit de la banque ; qu'ainsi l'exigence, par la banque, du nantissement des parts de fonds

Ayant constaté que la promesse était une promesse unilatérale de vente et que, l'option n'ayant pas été levée dans le délai par la bénéficiaire, la vente n'avait pas été conclue, la cour d'appel, devant

contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X... coupable des chefs de vol, de falsification de chèques, et usage de chèques falsifiés ; " aux motifs propres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 mai 2006), que suivant promesse

faire application des dispositions de l'article 1417 du Code civil, au motif "qu'en tout état de cause, l'article 1417 prévoit que la communauté reste tenue dans la mesure où elle a elle-même tiré profit

paragraphe 4 : "pour ce "shoah-business" les commanditaires sont généreux ; et d'abord l'Etat d'Israël, Menahem Beghin avait fait débloquer pour le film "Shoah" 850.000 dollars, pour, disait-il, ce projet

Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1997 par le tribunal de grande instance de Nice (chambre présidentielle), au profit

Jean, Ruffin B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la Banque La Hénin, société anonyme, dont le siège

X..., conseiller municipal de la commune de [...], puis, à compter du 26 mars 2010, deuxième adjoint au maire, dans le cadre d'un projet d'implantation d'un parc éolien ; que ce projet, initié le 22 juillet