Après avoir rappelé que le préjudice d'établissement consiste en la perte d'espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap, la cour d'appel a constaté que

Il ressort des productions que l'avocat a, le 27 janvier 2017, lors d'une consultation, conseillé à Mme [P] de se désister des pourvois, que, le 21 février 2017, il l'a informée d'un projet de mémoire

de créer une activité de soutien aux personnes âgées par la société Everest Silver, sous l'enseigne "Monalisa", projet d'activité qui était effectivement en concurrence directe avec l'activité du réseau

que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli ce recours, alors, selon le moyen, que l'action en répétition de l'indu peut être exercée dès lors qu'une prestation

[L] avait exécuté une prestation de travail sous la subordination de M.

attestation quant à la scène décrite et au fait qu'il avait vu Daniel Z... et Marie-Françoise Y... sortir ensemble de la cabane de chasse ; que les déclarations des témoins n'ont pas apporté d'élément probant

société à responsabilité limitée Centre technique conseil (CTC), dont le siège est ... à Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1991 par la cour d'appel de Paris, au profit

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Arlette X..., demeurant ... les Poëles, en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1995 par le tribunal d'instance d'Avranches, au profit

que la Caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli le recours, alors, selon le moyen, que l'action en répétition de l'indu peut être exercée dès lors qu'une prestation

licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer, à ce titre, diverses sommes aux salariés, alors, selon le moyen que, qu'à elle seule, l'exécution d'un marché de prestation

Il ajoute que la possibilité pour cette victime, dans la limite du montant de ses préjudices, de percevoir en sus de l'indemnité partielle due par le responsable de l'accident, les prestations à caractère

Que Robert X... n'exécutait aucune prestation hors l'aérodrome de Lapalisse.

, quelles qu'en soient les modalités ; qu'une rémunération s'entend d'une prestation, en argent ou même en nature, le terme ne devant être confondu avec l'existence d'un profit ; qu'ayant relevé que le

Dit que cet acte, annexé au présent jugement, est indissociable de celui-ci ; Invite le notaire séquestre à libérer les fonds provenant de la vente du bien indivis et séquestrés entre ses mains au profit

de transaction ne vaut pas reconnaissance de responsabilité ; que dès lors, en se fondant sur le projet d'acte de notarié prévoyant l'acquittement par la SCI Malea de la clause pénale, pour en déduire

mars 2018 Rejet Mme RIFFAUT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 195 F-D Pourvoi n° M 16-18.060 ______________________ Aide juridictionnelle partielle en défense au profit

déjà facturées par la société Eléis lui demeureraient acquises bien que le comité n'ait jamais sollicité l'annulation d'une telle clause puisqu'il en revendiquait, au contraire, l'application à son profit

X... et d'avoir condamné ce dernier à payer à son épouse, outre une prestation compensatoire, la somme de 1 520 euros à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la réconciliation