cassation, pris de la violation des articles L. 365-1 du Code du travail, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé un prévenu

de l'envoi de la lettre recommandée de notification de l'ordonnance pénale, prévu par le texte susvisé.

au premier tour des élections prévues le 17 mai 1999 ; qu'il découle de ce qui précède que, quand bien même la procédure de licenciement n'était pas engagée à la date du 15 avril 1999, une menace certaine

a détourné les fonds correspondants ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'employeur, affilié à une institution de prévoyance, était tenu de prélever les cotisations de retraite complémentaire

coupable de tromperie sur la nature, la qualité et l'origine des marchandises vendues dans deux supermarchés, en l'occurrence des onglets de boeuf vendus au rayon boucherie ; "aux motifs que le prévenu

n'avait satisfait à aucune des exigences prévues par la directive, l'ont déclaré coupable de l'infraction reprochée ; " et aux motifs adoptés des premiers juges qu'en l'espèce il n'a été satisfait

6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 513, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que le conseil du prévenu

électriciens se trouvant dans le chariot tracté et que ce faisant, il n'avait aucune visibilité notamment sur la passerelle du portique et il est dès lors constant, contrairement aux prétentions du prévenu

X... pour 2008, la gérance de la SELARL ; que ces prélèvements en espèces faits dans l'intérêt personnel des associés ont été effectués alors que même que M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 4 janvier 2005), que les époux X..., preneurs

du 17 juillet 2003 était irrecevable comme tardif ; "alors que, si la signification n'a pas été faite à la personne même du prévenu, elle n'est pas régulière et le délai d'appel ne court que du jour

, et Charles Z..., victimes de menaces de mort réitérées, font suite à des dépôts de plaintes antérieures par celles-ci à l'encontre du prévenu pour des violences exercées par celui-ci ; que les termes

du livre deuxième de ce Code, L. 611-9 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des poursuites tirée de la non remise au prévenu

articles 112-1, 121-3 et 227-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

que le registre journal fait état de huit rappels adressés par le coordonnateur à la société Silvadom, entre le 2 octobre et le 27 novembre 2001, afin que celle-ci mette en place les échafaudages prévus

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 434-10 du Code pénal ; " en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable du délit prévu

participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur. 6.

avait bénéficié du délai de dix jours, prévu aux articles 552 et 558, dernier alinéa, du code de procédure pénale, pour préparer sa défense ; que, si l'article 503-1 de ce code dispense l'huissier de