; qu'ils sont donc chacun et ensemble coauteurs des faits..." ; "alors, d'une part, que l'homicide volontaire étant une infraction de commission qui suppose nécessairement l'exécution d'un acte positif

sexe ; que, pendant les vacances, il s'était dévêtu, l'avait obligée à se déshabiller et à se coucher sur le lit avant de la caresser avec son sexe en érection, qu'il l'embrassait sur la bouche, qu'il posait

de la banque Worms, domicilié à Paris ; que l'enquête a établi que ce même individu avait réalisé l'opération une vingtaine de minutes plus tard au bureau de poste de Paray-Le-Monial (Saône-et-Loire)

[P] avait exercé en toute indépendance une activité positive de gestion et de direction de la société, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et

et de demander la création d'un poste de directeur adjoint, n'étaient pas de nature à rendre impossible la poursuite des relations contractuelles pendant la durée limitée du préavis ; qu'ainsi, en décidant

Ainsi dans nos intérêts respectifs, nous pourrions "gommer" les dysfonctionnements de la Poste.

le dépôt des mémoires ou de conclusions. » s'applique bien à une requête en annulation dont la chambre de l'instruction peut être saisie en application de l'article 173 du code de procédure pénale, postée

alors que la seule consultation du fichier national du permis de conduire en date du 1er juillet 2019 avec émission du relevé intégral de points manifestant la volonté de poursuivre, constitue un acte positif

cassation, pris de la violation des articles 231 et 349 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à la peine de 10 années de réclusion criminelle après avoir répondu positivement

faisant partie intégrante de la rémunération de l'ensemble des agents de La Poste ; qu'un accord salarial conclu en 2001 prévoyait que « fin 2003 les compléments poste des agents contractuels

faisant partie intégrante de la rémunération de l'ensemble des agents de La Poste ; qu'un accord salarial conclu en 2001 prévoyait que « fin 2003 les compléments poste des agents contractuels

1997, précise que le contribuable a été avisé par lettre du 24 décembre 1996 ; qu'après enquête postérieure au fait que l'accusé de réception de cet envoi n'avait pas été retourné, les services de la Poste

le salarié qui n'est tenu de soumettre au juge que des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de traitement ; qu'en l'espèce, Mme [U] produisait l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers

et témoignait du soutien sans faille du compagnon de Mme [N] ; que du point de vue professionnel, Mme [N] occupait un poste d'agent de surveillance à la direction de la prévention, de la sécurité et de

1980 de la commission secondaire, aucun des candidats dont l'aptitude avait été retenue n'avait tous les diplômes du salarié dans la spécialité d'horloger, y compris celui qui avait été choisi sur le poste

bénéficié d'un salaire régulier à hauteur de 17 000 francs et de l'avoir condamné à lui payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1 / que la novation ne se présume point et doit résulter d'actes positifs

directement ou indirectement de tout ou partie de l'actif mobilier dépendant de la liquidation judiciaire, la qualité de dirigeant de fait suppose l'exercice, en toute indépendance, d'une activité positive

les hypothèses où les intérêts d'une partie sont gravement menacés par un risque particulier ; qu'en reprochant au notaire de ne pas avoir mis en garde les acquéreurs, à qui un certificat d'urbanisme positif