AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137248dcd5801467741675f
3 mai 2006
3 mai 2006
SITPA, propriétaire du bâtiment, dans le cadre d'un marché de sous traitance confié à son employeur par la société Rossi ; qu'ayant circulé par erreur sur une tôle en plastique, celle-ci a cédé sous son poids
Source officiellePage 29 sur 1238
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00278
2 mars 2017
2 mars 2017
[K] a été engagé à compter du mois de juin 2010 en qualité de conducteur poids lourds par la société Ascom Logistic (la société) ; qu'il a démissionné le 6 octobre 2010 ; que la société a été placée
Source officielle