AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300102
12 février 2026
12 février 2026
trancher une question de fond pour statuer sur une fin de non-recevoir, le juge de la mise en état ne peut statuer sur la question de fond que si les parties ne s'y opposent pas ; que la détermination du point
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200420
7 mai 2026
7 mai 2026
droit de l'expertise médicale en le déclarant responsable du préjudice de Mme [E] [P] et en confirmant le principe de l'expertise, alors « que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le point
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