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46 086 résultats pour « Pointet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300102

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

trancher une question de fond pour statuer sur une fin de non-recevoir, le juge de la mise en état ne peut statuer sur la question de fond que si les parties ne s'y opposent pas ; que la détermination du point

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200420

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

droit de l'expertise médicale en le déclarant responsable du préjudice de Mme [E] [P] et en confirmant le principe de l'expertise, alors « que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le point

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur leur plaintec/Mmes Laura A

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00918

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

Eric C... et Mme Sophie B... excipent de leur bonne foi, notamment en ce qu'ils n'ont fait que relater les informations recueillies auprès du parquet de Pointe-à-Pitre ; qu'aux termes d'un communiqué de

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur leur plaintec/MM. Boris A

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00919

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

Boris A... et Alexandre B... excipent de leur bonne foi, notamment en ce qu'ils n'ont fait que relater les informations recueillies auprès du parquet de Pointe-à-Pitre ; qu'aux termes d'un communiqué de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201047

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

titre exécutoire judiciaire ayant présidé à la saisie n'était devenu irrévocable qu'après l'ordonnance de péremption rendue en 2010 par la Cour de cassation, la cour d'appel, qui, pour déterminer le point

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427421

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

; "alors, premièrement, que lorsque plusieurs délits de même nature ont été commis par la même personne à des moments différents, chaque délit est soumis à son propre délai de prescription et le point

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200336

Cassation

24 mars 2022

24 mars 2022

[J] ; que la société Cogep avait prétendu que le point de départ du délai de prescription était le jour du dépôt du rapport d'expertise ; qu'en relevant comme point de départ du délai de prescription de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00173

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

d'obtenir la rentabilité prévue lors de la conclusion du contrat, ce qui exclut de retenir la date de conclusion du contrat ; que, dès lors, en fixant à la date de conclusion des contrats litigieux le point

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a0ff000cdc6046d4788fbc4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

35 30 En l'espèce, le certificat médical initial établi par le Dr [K] [L] [Q] le 28 octobre 2022 mentionne 'polytraumatisme du poignet droit avec instabilité du poignet, lésion du ligament

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102637_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

requête et un mémoire enregistrés les 4 août et 18 novembre 2021, Mmes B et Nadine A, représentées par Me Coque, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2021 par lequel le maire du Pontet

Source officielle
CC

civ2

6137244ecd58014677414652

Cassation

19 avril 2005

19 avril 2005

X..., salarié de la société Arche gérance, aujourd'hui société Hôtel international de l'Arche, alors qu'il arrachait des arbustes plantés dans des jardinières a été blessé au poignet alors qu'il manipulait

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CC

civ3

613722e9cd5801467740318b

Cassation

17 juin 1997

17 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière du Pointil, dont le siège est ..., représentée

Source officielle
CC

civ3

61372393cd5801467740b8ca

Cassation

8 novembre 2000

8 novembre 2000

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° D 98-15.690 formé par : - le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Pontet

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617b7455be4c746730a0

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Contrairement à ce que soutient la CEPAC, les intimés ne fondent pas leur demande sur les dispositions de l'article L650-1 du code de commerce, il ne sera donc pas répondu aux moyens de la banque sur ce point

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fda376dbda48c7d8a9aeca4

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Le jugement sera donc confirmé sur ce point.

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CA

13e chambre

5fd939fa3167841f1927b688

Appel

28 avril 2020

28 avril 2020

La cour d'appel de Versailles a infirmé le jugement de première instance et a jugé que la société Financo peut se prévaloir de l'engagement de caution souscrit par le défendeur le 12 janvier 2012, con

Résumé IA — à vérifier
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670975e506866c0645d3bbd1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur le constat médical tardif, elle indique : « En raison de mon problème de poignet droit déclaré […] il arrive régulièrement que j’ai de légères douleurs au poignet droit.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01302

Cassation

14 octobre 2025

14 octobre 2025

référence à un récent décès imputé à l'emploi injustifié de la force publique, « [H] is not dead » avec un cœur et le sigle « A » de l'anarchie, « un flic une balle justice sociale. 1.3.1.2 » et trois points

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f570

Cassation

5 avril 1978

5 avril 1978

SANS INDEMNITES PAR LA SOCIETE BETEREM, QUI L'EMPLOYAIT ETAIT JUSTIFIE, AUX MOTIFS QUE, DANS L'ENTREPRISE, ETAIT INSTALLE LE SYSTEME DE L'HORAIRE VARIABLE DONT LE FONCTIONNEMENT ETAIT CONTROLE PAR LE POINTAGE

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CA

1ere Chambre

66162bdf99851e0008f1e5ee

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

FERNOLLA EXCERCANT SOUS L' ENSEIGNE 'ECOCUISINE LE PONTET' prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège situé : [Adresse 2] [Adresse 2] Non représentée

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