simple affirmation mensongère d'une créance par subrogation ; qu'elles n'allèguent nullement des manoeuvres frauduleuses, des mises en scène, des interventions de tiers ou de production de fausses pièces

S'il ressort des pièces du dossier que M.

CPAM n°3, 3-1) ; cet avis n'est pas discordant avec celui du médecin du travail rendu le 16 avril 2016 (non produit mais cité dans la décision de l'inspecteur du travail, pièce 6 du dossier CPAM) qui

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Fraval, maître des requêtes

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Pierre JALLU-BERTHIER Juge Commis, assisté de la SELARL MMJ prise en la personne de Me [A] [R], pour recueillir les renseignements visés aux articles L 621-1 et R 621-3 du Code de Commerce.

Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée.

Jean-Pierre DUQUESNE, Mme Françoise TER JUNG Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.

Jean-Pierre DUQUESNE, Mme Françoise TER JUNG Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.

Jean-Pierre DUQUESNE, Mme Françoise TER JUNG Juges, assistés de Me Jean-François LE GALL, Greffier associé.

Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Jean-Pierre DUQUESNE, M. Philippe LAFITTE Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Toitot, conseiller, les observations de la SCP Jean-Pierre Ghestin, avocat de M. C..., les conclusions de M.

Y..., au lieu de s'arrêter sur sa bicyclette au feu rouge, a cru devoir mettre pied à terre alors que la circulation était importante, se faufiler entre les véhicules et passer devant le camion qui, "

APPELANT Monsieur Jean- Pierre X...

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient qu'étant obèse, diabétique et souffrant de problèmes au cœur, la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " lui serait indispensable pour ses