, présenté par la communauté d'agglomération Moulins Communauté, emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Bressolles et Moulins et déclarant cessibles les parcelles

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés et indique qu'elle entend faire sienne la défense de la SCCV Bayen Moulin des Bruyères. Vu les autres pièces du dossier.

gave d'Oloron à Auterrive ; b) l'arrêté en date du 29 juin 1983 du commissaire de la République du département des Pyrénées-Atlantiques fixant à 10 m3 par seconde le débit dérivé fondé en titre du moulin

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été signé par M.

Entre le 3 novembre 2014 et le 2 mars 2015, la sociéte E.M.G.I a émis 143 factures à la société Trois Moulins Habitat pour un total de 337 741,62 euros.

Waquet, Farge, avocat de la société civile immobilière JEAN MOULIN et de Me Gauzès, avocat de Consorts X..., avocat de M.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 octobre 2020, 1er septembre 2021 et un mémoire en production de pièces du 23 octobre 2020, la commune de Moulin-en-Bessin, représentée par Me de Brek, conclut

Sur l'inexécution par le franchiseur de ses obligations contractuelles : Les pièces communiquées par le MOULIN DE PAIOU sont nombreuses en ce qui concerne l'exécution. de ses engagements en faveur du

En second lieu, l'arrêté litigieux a notamment pour objet de mettre à sens unique une partie de la rue Etienne Moulin.

Vignau une existence légale, en deuxième lieu, à l'annulation de la décision du préfet et à la constatation de l'existence légale du moulin Vignau ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3

Métivet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Lecante Hand-Vie, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Orthopédie Ducher, les conclusions

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE Z..., PROPRIETAIRE D'UN ANCIEN MOULIN A EAU DESAFFECTE, AYANT COMBLE LE X... D'AMENEE DE L'EAU AU MOULIN, DAME A...

Vu les autres pièces du dossier.

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

MOULIN 318 C/ S.A.S.

, et ROE 34416, consistant en le seuil de dérivation du moulin.

LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la société EARL du Vieux moulin le 21 juin 2023 et à M.

MOULIN DE BRETOU, Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Rendu par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement