AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- 96h - Eloignement
DTA_2318322_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
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- Asile - 15 jours
DTA_2309570_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Vu les autres pièces du dossier.
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