Pierre Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, a ordonné

d'une commission rogatoire internationale délivrée par un magistrat étranger, seuls les officiers de police judiciaire territorialement compétents peuvent instrumenter, les policiers étrangers, admis comme

en terre conquise comme se sont comportés les pieds noirs en Algérie ou les Anglais en Inde.

Jean-Pierre, contre l'arrêt n° 05/153 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 9 mars 2005, qui, pour complicité d'escroquerie, a condamné le premier à 1 an d'emprisonnement, le

des articles 231, 348, 349, 349-1, 351, 356 du code de procédure pénale, ensemble violation du droit à un procès équitable et des droits de la défense ; "en ce que, dès lors qu'il résultait des pièces

d'apprécier la réalité et la nature (à temps partiel ou à temps plein) des emplois occupés par Anne X... au sein des sociétés Lancome, Carfi et SNCTP et donc la vraisemblance d'abus de biens sociaux commis

statuant en matière correctionnelle", à l'audience du 20 septembre 2000, ainsi qu'un jugement du tribunal correctionnel de Pointe-à-Pitre, en date du 8 novembre 2000, et un arrêt de la cour d'appel de

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

COMM. CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2023 Cassation partielle sans renvoi M.

A... auraient dû être annulés, ainsi que la procédure subséquente" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'il a été mis fin le 19 mai 1989 aux mesures de garde à vue

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 27 mai 1999, qui, dans la procédure suivie contre Hélène de Y..., épouse B..., du

Jean-Pierre, - Z...

COMM.

ou mentions de pièces s'y référant. 35.

pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou leurs représentants ; cette responsabilité peut être retenue même en l'absence d'identification d'une personne physique ayant commis

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 23 octobre 1996, qui, pour escroqueries, abus de biens sociaux et rémunération anticipée d'un intermédiaire en matière de prêt

devant le tribunal, le Groupement des transporteurs Landais ne démontre l'existence d'un préjudice qu'(il) aurait personnellement subi en relation directe et certaine avec les faits de banqueroute commis

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2004, qui, pour infractions au Code du travail et escroquerie, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement