Pierre Marie, Joseph, Thomas, demeurant à Beyrouth (Liban), Boîte Postale n° 1 et en France, 24, rue Bois Le Vent à Paris (16ème), en cassation d'une ordonnance rendue le 19 avril 1989 par le président

Jean-Pierre X..., demeurant ..., agissant en son nom personnel et en sa qualité de président directeur général de la société X..., société anonyme, dont le siège est à Rochemeaux, 86250 Charroux, en

Pierre X..., président-directeur général de la pâtisserie de la Gare du Nord, demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 13 juillet 1995 par le président du tribunal de grande instance de Paris

Pierre X..., président-directeur général de la société anonyme Pâtisserie de la Gare du Nord, domicilié ..., en cassation d'une ordonnance sur requête rendue le 13 juillet 1995 par le président du tribunal

BEZARD, BEAUVOIS, LEMONTEY et GELINEAU-LARRIVET, présidents de chambre, M. CULIE, conseiller, en remplacement de M. Le GUNEHEC, président de chambre, empêché, M.

Jean-Pierre X..., pris en qualité de président du conseil d'administration de la société X..., société anonyme, dont le siège social est au lieu-dit "Mézaubert", 35133 Javène, défendeur à la cassation

René Z..., demeurant 41, résidence Pont de Pierre, 65727 Uckange, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;

Pierre Y..., demeurant ..., 2°/ Mme Marie-Thérèse Y..., née X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1994 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre), au profit de la société

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé les indemnités dues par la SAEM Citadis aux consorts X..., pour l'expropriation des parcelles sises à Bédarrides,

Alain, Jean, Pierre A..., agissant en qualité d'héritier de feu Pierre A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1994 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit :

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 février 1986 et 30 juin 1986, présentés pour M. et Mme Henri Y..., demeurant Quartier Montréal à Bedarrides

Réunion , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1986 en vue de l'élection des conseillers régionaux de La Réunion ; Vu les autres pièces

Pierre G.

Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M.

Yohann Bénard, Auditeur, - les conclusions de M.

Bernard, Y...

Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Un mémoire en défense présenté par la commune de Capestang, représentée par Me Bézard, a été enregistré le 16 juillet 2024.