X..., à l'origine de la paralysie administrative du dossier, pour le motif "qu'aucune disposition contractuelle n'obligeait Philippe X... à accomplir quelque formalité administrative que ce soit en vue

N°2016/148 Rôle N° 14/04235 [D] [H] C/ SA RICARD Grosse délivrée le : à : Me Alain GUIDI, avocat au barreau de MARSEILLE Me Philippe

le 11 Avril 2022 en audience publique, devant Philippe BRICOGNE, président de chambre chargé d'instruire l'affaire, assisté de Delphine GRONDIN, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.

DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 13 JUILLET 2022 APPELANTE : La caisse générale de sécurité sociale de la Réunion [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Philippe

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 18 juin 2025 au cours de laquelle elle a été plaidée.

Pris en sa qualité de liquidateur de la SARL SANTA GIULIA ... 20137 PORTO-VECCHIO représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assisté de la SCP MARIAGGI-BOLELLI, avocats

assistée de la SCP LENTALI-PIETRI-DUCOS, avocats au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence INTIMES : Monsieur Félix X... ... 20090 AJACCIO représenté par la SCP René JOBIN Philippe

représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Catherine COSTA, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 1670

Cap Marin-Morne Flambeau 97290 LE MARIN représentée par Me Moïse CARETO, avocat au barreau de MARTINIQUE Monsieur Philippe A...

par Me Olivier HILLEL, avocat au barreau de PARIS, toque : E0257 Assistée de Me Anne COLONNA, avocat au barreau de PARIS, toque : E0257 DÉFENDEURS EN RÉPARATION D'OMISSION DE STATUER Maître Philippe

née le 31 Août 1955 à ... 20090 AJACCIO représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Jean louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une

SCI PALTANAGGIA Prise en la personne de son représentant légal en exercice SOTTA 20146 SOTTA ayant pour avocat la SCP LENTALI PIETRI DUCOS, avocats au barreau d'AJACCIO, et la SCP René JOBIN Philippe

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI

I - [J] [L] domicilié [Adresse 2] à [Localité 5] ( MAROC) né le 10 Novembre 1965 à [Localité 6] Domicile élu chez Me [W], Huissier de Justice [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Philippe

de Strasbourg 754 800 712 Dûment représentée par son Président du Conseil d'Administration en exercice, domicilié pour ce audit siège Sise [Adresse 3] Représentée par Me Marie-Josèphe LASSUS-PHILIPPE

[Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] Comparant en personne INTIMÉE: La caisse générale de sécurité sociale de la Réunion [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Philippe

social se trouve sis [Adresse 2], DEFENDERESSE, Entendue, D'AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré, Monsieur Benoît SALEMBIER, Président, Messieurs William HAINAUX et Philippe FOURNIER, Juges, Assistés lors des débats par Maître Geoffroy d'Avout