de personnel et ne s'appliquent pas à une situation de réintégration après un arrêt maladie, laquelle est régie exclusivement par les dispositions de l'article 67 de ladite convention qui figurent au

syndicat FO Tat Industrie a saisi le tribunal de grande instance ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'accord d'entreprise du 28 avril 1997 s'appliquait à l'ensemble des personnels

Les délégués du personnel, saisis, le 9 juillet 2013, pour avis sur le reclassement de M.

travail à la suite d'une maladie professionnelle, le 1er mars 1996, il a été déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail, le 29 juillet 1996; que l'employeur, en l'absence de délégués du personnel

d'informer le personnel et de superviser le personnel; qu'en affirmant que M.

et ampliatif produits ; Sur la recevabilité des mémoires personnels complémentaires déposés les 15 septembre, 30 septembre et 14 octobre 1998 : Attendu que ces mémoires, adressés à la Cour de Cassation

, selon le moyen, que l'article 10 de l'annexe 3 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées applicable dispose que "le personnel

Molina s'est présentée le 28 septembre 1992 au service du personnel pour remettre les clefs et les papiers de son véhicule de fonction, avec l'intention d'indiquer au chef du personnel qu'elle entendait

attaqué (Paris, 8 avril 1998), de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive et inobservation de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, que la répartition du personnel

X... seraient les seuls candidats n'appartenant pas au personnel de maîtrise ou des cadres sans donner aucun motif de nature à justifier que les trois autres candidats élus au CHSCT appartenaient tous

une forte fièvre (39°) et était immédiatement vu par l'interne (D56/6); qu'entre le 1er et le 7 août 1989, une vingtaine d'observations ont été consignées sur le registre de soins; que leur examen permet

Convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; 2 / que le site au sens de l'article L. 421-1 du Code du travail permet

Patrick C..., appartenant au personnel de la société SECC ; que de l'audition de la victime, il ressortait qu'il s'agissait d'un "intérimaire de la société SECC, détaché auprès de la société Bouygues"

agissements dépassent très largement les conséquences d'une mauvaise gestion, et révèlent, par leur ampleur, le caractère intentionnel de la non-représentation des fonds ; que le défaut d'enrichissement personnel

domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2017 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Association nationale pour la formation permanente du personnel

I..., comparant en nom personnel devant le premier juge, pour y avoir été appelé en nom personnel, sans appel de la société PMRA seule à pouvoir défendre contre une action en report de la date de sa cessation

Bourgneuf-la-Forêt et l'a condamné à verser la somme de 16 123,36 euros pour les dégâts occasionnés à ces biens ; "aux motifs que : "selon les pièces de procédure, Jean X... a été poursuivi personnellement

des attestations produites au soutien de la requête de Mme Y... par ses proches ou ses amis n'est pas établie dans le cadre de l'information, ni la fausseté des faits décrits ; qu'aucun élément ne permet