X... pourra être réexaminée au bout d'un délai de trois ans, en ce qui concerne la durée de présence de la tierce personne ; Qu'en l'état de cette énonciation la cour d'appel, qui envisage seulement

; que si, dans le cas où la signification à personne est impossible, elle peut être faite à domicile, cette signification à domicile n'est valable qu'à la condition que l'huissier de justice mentionne

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 2 février 2004, qui, pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement

Y..., adulte handicapé, s'est vu refuser, par la Commission nationale technique, l'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne, au bénéfice de son pupille ; Attendu que l'association

tiré de la nullité des assignations introductives d'instance tirée de l'inaccomplissement par l'huissier significateur des diligences qu'il doit accomplir lorsqu'il ne peut délivrer son exploit à personne

Y..., la faillite personnelle en application des articles 105 et suivants de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne constitue

à être affiliée à un régime d'assurance maladie ou à défaut au régime de l'assurance personnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui relève que M.

[S] ait été entendu, en l'absence de tout motif médical constaté dans l'avis motivé d'un médecin, et sans caractériser une circonstance insurmontable empêchant l'audition de la personne admise en soins

n'était plus détenue qu'au seul titre de l'ordonnance de placement sous écrou extraditionnel, quand il lui appartenait de placer ce point de départ au jour de l'incarcération effective de la personne

[E] [Z] devant la cour d'assises des Pyrénées-Orientales sous l'accusation de viols et agressions sexuelles sur mineure de quinze ans par personne ayant autorité, viols, agressions sexuelles par personne

soit donnée à l'avocat de la partie civile pour, enfin, que seul un des avocats des autres personnes mises en examen, qui était déjà intervenu, ait la parole en dernier ; que les avocats de M.

judiciaire, constitue une violation du secret de l'enquête auquel ces agents ou fonctionnaires sont soumis ; la constatation de cette violation qui porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne

liées par un contrat à une société ou sur l'existence d'une relation salariale, elle ne peut statuer sans que ces personnes aient été appelées dans la cause ; qu'en annulant le redressement opéré par

au [...] section [...], sans évaluer et justifier, au regard de la gravité concrète des faits et de la situation personnelle de la personne morale condamnée, les nécessité et proportionnalité de l'atteinte

de prélèvement sanguin pour dosage de l'alcoolémie et dépistage de stupéfiants alors : « 1°/ qu' il résulte du principe d'inviolabilité du corps humain qu'il ne peut être prélevé du sang sur une personne

qui en fait l'objet compromettent la sûreté des personnes ou portent gravement atteinte à l'ordre public ; que ni le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance, ni le premier

mise en cause ; qu'en retenant la faculté, pour le rapporteur, de décider discrétionnairement et arbitrairement de la ou des personnes mise(s) en cause, à savoir la personne morale et un ou plusieurs