Gisèle épouse I..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 18 septembre 2000, qui, pour, non assistance à personne en péril, a condamné la première, à dix-huit mois d'emprisonnement

s'étendait sur le fond et les côtés, empêchant toute remontée, la liberté d'accès des lieux, constituait en lui-même un danger considérable et certain; qu'en s'abstenant de toute constatation sur le péril

par la société MBRI le 31 décembre 1981 à la société Manurhin, dont un paragraphe a été extrait par la cour d'appel comme emportant volonté de la part de l'acquéreur de contracter à ses risques et périls

cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1382 du code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, à défaut de faute, le créancier qui, en exécution d'une décision de justice à ses risques et périls

l'entreprise constitue une cause économique de licenciement lorsqu'elle a pour but la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise laquelle ne se limite pas seulement à garantir la survie d'une entreprise en péril

d'un administrateur provisoire d'une société est une mesure exceptionnelle qui suppose rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de celle-ci et la menaçant d'un péril

pour condamner M. et Mme R... au paiement d'une certaine somme au titre des loyers impayés et rejeter leur demande de remboursement du loyer du mois de novembre 2011, l'arrêt retient que l'arrêté de péril

Claude, - La SOCIETE DES PETROLES SHELL, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 21 décembre 2000, qui, pour homicide involontaire et infractions à la législation sur les

formé par la société à responsabilité limité SOPITUB, dont le siège social est à Rieux (Oise), quai de l'Oise, en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Peronne

Perron et Garrabos, conseillers ; Attendu qu'il se déduit des mentions de l'arrêt, selon lesquelles il a été jugé et prononcé par ces trois magistrats, que ceux-ci étaient présents à l'audience des

LA PERLERIE, société à responsabilité limitée au capital de 7.500,00 euros, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 2] représentée par

formé par Mme [U] [F], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à la Société des pétroles

leurs droits pour les avoir indemnisés, a demandé réparation de son préjudice aux transporteurs maritimes qui ont prétendu être exonérés de toute responsabilité, au motif que le dommage provenait des périls

dans le dispositif du présent arrêt, ses demandes étant justifiées par un motif légitime, à savoir la nécessité de préserver ses droits futurs à cette retraite supplémentaire, la société ayant mis en péril

février 1990 ; que les licenciements ont été prononcés pour motif économique à la suite d'un arrêté municipal interdisant l'admission du public dans les locaux, consécutif lui-même à deux arrêtés de péril

Un arrêté de mise en péril a été pris le 30 octobre 2018 à la suite de l'effondrement du toit d'un immeuble, propriété de la société [1] (la société), dont le représentant légal est M. [W] [T]. 3.

QU'IL FASSE USAGE DES POUVOIRS DE POLICE A LUI CONFERES PAR L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ALORS EN VIGUEUR, N'EST ENTACHE D'ILLEGALITE QUE DANS LE CAS OU A RAISON DE LA GRAVITE DU PERIL

relative à des pratiques mises en œuvre par les sociétés des Pétroles Shell, Esso SAF, Chevron Global Aviation, Total Outre Mer et Total Réunion