Le permis de construire mentionne ces prescriptions.

ANNULE LE JUGEMENT DU 17 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 8 MAI 1980 PORTANT RECTIFICATIF DU PERMIS

termes de l'article L. 3141-5 du code du travail, "sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de congé

avec celui-ci avaient connaissance de l'état de cessation des paiements ; qu'ainsi, entrait bien dans le champ d'application du texte précité le fait pour le débiteur d'avoir consenti, pendant la période

de la société dont la somme de 12 901 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période du 1er novembre 2013 au 27 mai 2014, celle de 1 290 euros à titre de congés payés sur rappel de salaire et

Y... de ses demandes en indemnisation pour la période du 4 août 2009 au 12 septembre 2013 ; AUX MOTIFS QUE sur la demande d'indemnisation fondée sur l'article L. 2422-4 du code du travail pour la période

; que par là-même, l'URSSAF, qui examine la période antérieure au 1er janvier 1992 mais qui n'assujettit Mme X... au paiement des cotisations travailleurs indépendant qu'à compter du 1er janvier 1992,

Le 15 juin 2016, la société Grand conseil de la mutualité lui a notifié une suspension sans solde de son contrat de travail pendant la période d'exécution de la sanction disciplinaire. 5.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA REGIE PEDRINI, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1986

X... a été embauché le 1er juin 1987 par l'association RMJ Mandarine FM (Radio Nostalgie) en qualité de responsable commercial, une clause de son contrat de travail stipulant que la période d'essai était

) selon contrat de qualification à compter du 1er septembre 1992; qu'au terme de ce contrat elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un solde de congés payés pour les périodes

congés conventionnels acquis selon le régime de l'article 19 de la convention collective ancienne devaient être majorés des jours de congés supplémentaires pour ancienneté prorata temporis pour la période

suspensive d'obtention d'un permis de construire. 1.

C B, représenté par Mme A B sa tutrice et de la Pépinière B.

A... avait entre-temps sollicité et obtenu, le 8 février 2005, la délivrance d'un nouveau permis de construire, ce permis a été rétracté par le maire de la commune, selon arrêté du 14 février 2011 ; que

Par acte du 14 février 2023, le syndicat des copropriétaires a assigné l’Association L’Église La Pépinière en paiement de ses charges de copropriété.

Sur le moyen unique : Attendu que la société Pépinières Salle-Proust reproche à l'arrêt attaqué (Orléans, 18 octobre 1984), réformant partiellement un jugement la condamnant à verser à M.

du travail le 27 octobre 1982, a été licencié le 23 février 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de congés payés pour la période