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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721f4cd580146773f9056

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

X... a été engagé par la société La Cité le 1er janvier 1970 en qualité d'inspecteur départemental pour la branche capitalisation ; qu'il percevait des commissions tant sur ses chiffres d'affaires personnels

Source officielle

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CC

civ1

61372496cd58014677416b70

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ce litige ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir

Source officielle
CC

civ1

61372496cd58014677416b72

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ce litige ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir

Source officielle
CC

civ1

61372497cd58014677416c3b

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ce litige ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir

Source officielle
CC

civ1

61372497cd58014677416c3c

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ce litige ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir

Source officielle
CC

civ1

61372497cd58014677416c3d

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ce litige ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir

Source officielle
CC

civ1

61372497cd58014677416c3e

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ce litige ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir

Source officielle
CC

civ1

61372497cd58014677416c3f

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ce litige ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir

Source officielle
CC

civ1

61372497cd58014677416c40

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ce litige ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir

Source officielle
CC

civ1

61372497cd58014677416c41

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ce litige ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir

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civ1

61372497cd58014677416c42

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ce litige ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir

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civ1

61372497cd58014677416c43

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ce litige ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir

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civ1

61372498cd58014677416cf3

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ce litige ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir

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CC

civ1

61372498cd58014677416cf6

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ce litige ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir

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CC

civ1

61372498cd58014677416cf7

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ce litige ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir

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CC

civ1

61372498cd58014677416cf9

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ce litige ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir

Source officielle
CC

civ1

61372499cd58014677416cfa

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ce litige ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir

Source officielle
CC

civ1

61372499cd58014677416cfb

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ce litige ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir

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CC

civ1

61372499cd58014677416cff

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

ce litige ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le Sictom du Rasimier fait grief au second arrêt attaqué (Bourges, 4 octobre 2004) d'avoir jugé qu'il ne pourrait percevoir

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civ2

61372467cd580146774153c7

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la seule retraite de base qu'il est en droit de percevoir est celle servie sur la base du salaire perçu de l'Education nationale, alors, selon le moyen

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