de Maître MARIS avocat au barreau de PERIGUEUX L' AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR 6 rue Louise Weiss 75013 PARIS CEDEX 13 Représenté par la SCP RIVEL & COMBEAUD, avoués à la Cour assisté de Maître GAILLARD

Patrick P..., demeurant ..., 7°/ du cabinet Jean XY..., dont le siège est ..., 8°/ de M. Serge Q..., demeurant ..., 9°/ de M. François R..., 10°/ de M.

également fondée sur des faits de travail clandestin et de faux en écriture, commis du 1er janvier 2012 au 23 mars 2013 et ayant donné lieu à une condamnation par le tribunal correctionnel de Brive-la-Gaillarde

NON COMPARANTE, représentée par Me Patricia CHARMEY, avocat au barreau de TULLE/USSEL APPELANTE ET : Monsieur Jérôme Julien Y..., demeurant ...

de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du Code pénal, L. 211-1 du Code des assurances, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de garantie

capital acquis, en fonction de la valeur de la part de la SCI Capimmo devait lui être versé, tandis que si elle décédait avant le terme prévu, le capital acquis à cette date devait être versé à son fils Patrick

- signé par Monsieur Michel ZAVARO, président et par Mademoiselle Cécilia GALANT, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

barreau de PARIS, toque : L157 INTIMEE Madame [S] [G] [W] épouse [E] née le 24 Juillet 1975 à [Localité 9] [Adresse 1] ISRAEL 42306 représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GALLAND

SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée par Me Olivier MASSOT, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES substituant Me Patrick

X... ... 92500 RUEIL MALMAISON représenté par Me Francois TEYTAUD, avoué à la Cour DEMANDEUR à Monsieur Alain X... ... 75007 PARIS représenté par la SCP BAUFUME GALLAND

domicilié en son siège social [Adresse 8] [Adresse 8] Représenté par Me Agnès BOURACHOT, avocat postulant, au barreau de Guadeloupe/Saint-Martin/Saint-Barthélemy (Toque 14), et avocat plaidant Me Patrick

par la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE, avoués à la Cour assistée de la ASS BOUCHEZ MICHEL ET SAUNIER MARIE JOSÉ, avocats au barreau de LILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Patrick

BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Denise GAILLARD, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 23 Mars 2011, Les parties

Patrick Gaboriau, président, Mme Josiane Coll, conseiller, Mme Edith O'yl, conseiller, M.

naissance 1] 1965 à [Localité 2] (51) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Alexandre SALVIGNOL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et assisté de Me Patrick

de nationalité Française, née le 15 Novembre 1972 à BRIVE LA GAILLARDE (19100), Intérimaire, demeurant...-19410 VIGEOIS représentée par Me Sylvie BADEFORT, avocat au barreau de CORREZE APPELANTS

La société Patricia Etienne a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Patrick, - LA SOCIETE IMMOVIDEO, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 décembre 1996, qui, pour perception anticipée d'honoraires par agent immobilier, les a condamnés