Ce magistrat a rendu compte des plaidoirie dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller Madame Raphaelle BOVE,

commune de Saint-Brice-sur-Vienne demande au juge des référés la désignation d'un expert avec pour mission de se prononcer sur l'état du bâtiment situé sur son territoire sis 33 rue du Lavoir, sur la parcelle

B a été autorisé à lotir la parcelle en cause, portée à une superficie de 1682 m2, par arrêté du 22 août 2019. Le 30 juillet 2020, il a vendu ce lot.

Mata, demeurant lotissement Lemarchand, à Blainville-sur-Orne (Calvados), 12 ) de M. Maurice Q... et Mme Anna Q... née Z..., demeurant ensemble ..., 13 ) de M.

Par suite, le classement en zone agricole de ces parcelles ne procède d'aucune erreur manifeste d'appréciation. 12.

Hélène LECAT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, et par Me Nicolas DRUJON D'ASTROS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 27 MAI 2026 Nous, Pascal

) s'est opposé à la régularisation de la construction d'une tonnelle sur la parcelle cadastrée 482, propriété de M.

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le tribunal administratif de Rennes a rejeté par un jugement du 14 décembre 2004 la demande de M. et Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor,

Elle soutient que : - les faits relatés dans le procès-verbal n° 3182/DEQ/GEG/BM du 17 octobre 2024, soit des constructions et aménagements réalisés sans autorisation dans le lagon au droit de la parcelle

audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère Monsieur Pascal

audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, exerçant les fonctions de Président, spécialement désigné à cet effet Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère Monsieur Pascal

audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère Monsieur Pascal

audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère Monsieur Pascal

rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre Madame Véronique DUCHARNE, Conseiller Monsieur Pascal

audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, faisant fonction de président spécialement désigné à cet effet Mme Isabelle MARTINEZ, Conseillère Monsieur Pascal

exerçant sous l'enseigne Sud Tapisserie 143 rue de Paris 93000 BOBIGNY défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Elisabeth BELFORT, Vice-Président, signataire de la décision Agnès THAUNAT, Vice-Président Pascal

Paul X... un bail rural sur diverses parcelles de terre ; que M.