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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001429_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
A reconnaît lui-même que les terrains situés au nord de sa parcelle sont des terres agricoles.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305496_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
sur toutes les zones urbaines et toutes les zones d'urbanisation future aurait fait l'objet des mesures de publicité prévues par l'article R. 211-2 du code de l'urbanisme et, d'autre part, qu'une copie
Source officielle1ère chambre
DTA_2201214_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
de pouvoir l'arrêté en date du 10 juin 2022 par lequel le maire de Lecci ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par Mme B A pour la division en 6 lots dont 4 à fin de bâtir sur la parcelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2200903_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
D C et à Mme B A un permis de construire une villa sur la parcelle cadastrée section B n° 763, située au lieudit " Torraccia ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2200167_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
A B en vue de la division foncière à fin de bâtir de la parcelle cadastrée section C n° 2152, située au lieudit " Prisuccia - Porto Vecchiaccio ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03926_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
les hameaux, sont proscrites, le comblement des dents creuses est permis ; il s'agit d'une prescription qui s'impose au PLU ; leur parcelle constitue une dent creuse ; - le classement de leur parcelle
Source officielle1ère chambre
DTA_2303876_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Le projet d'aménagement et de développement durables affirme fermement la volonté de la collectivité de restreindre les possibilités d'étendre l'urbanisation en extension de l'enveloppe urbaine, notamment
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007978246
28 janvier 1998
28 janvier 1998
de la partie de la parcelle AK 20 précédemment classée en zone d'urbanisation future faisait l'objet de critiques, a émis un avis favorable à ce classement, en relevant notamment que la modification du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204806_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier que, pour classer les parcelles en litige en zone agricole, les auteurs du PLUi ont considéré que ces dernières se situaient en extension de l’urbanisation existante et
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002705_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
à l'urbanisation ". 15.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005326_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Contrairement à ce que soutient la requérante, le rapport de présentation n'avait pas à justifier le classement de chaque parcelle, ni même justifier du changement de zonage de chaque parcelle.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100199_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
En revanche, la seule réalisation dans un quartier urbain d'un ou plusieurs bâtiments, qui est une simple opération de construction, ne peut être regardée comme constituant une extension de l'urbanisation
Source officielle1ère chambre
DTA_2100172_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204701_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux
Source officielle5ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00724_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de l'enclavement de la parcelle au sein d'une zone urbanisée ; la commission d'enquête avait émis un avis favorable au classement de leur parcelle en zone 1AUr ; cette parcelle était auparavant classée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002837_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
section B n°703 sur le territoire de la commune de Meyrieu les Etangs est entaché d'erreurs manifestes d'appréciation ; - la commune a toujours fait obstacle à l'urbanisation de cette parcelle et la
Source officielle1ère chambre
DTA_2101510_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
pouvoir la décision en date du 2 décembre 2021 par laquelle le maire de Conca lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable la construction d'une maison et d'une piscine sur la parcelle
Source officielle7ème chambre
DTA_2008414_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En ce qui concerne le classement en zone UX de la parcelle n° 345 : 5. Aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2000260_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Si la parcelle n° 538 est frontalière de l'enveloppe urbaine existante, un seul de ses côtés est longé par la route, tout comme la parcelle n° 522.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002479_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
principe " Réinvestir le tissu existant " a pour objet de lutter contre l'étalement urbain et d'assurer une extension mesurée de l'urbanisation.
Source officiellePage 29 sur 844