TA13 · 2ème Chambre — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 17 juillet 2020 et 6 janvier 2021, Mme A B, représentée par Me Beugnot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler partiellement la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du territoire Marseille Provence, en tant qu'elle classe en zone A1 ses parcelles cadastrées section AS n° 61, 70, 71, 72 et 146, situées au hameau des Michels sur le territoire de la commune de Roquefort-la-Bédoule ; 
 2°) de mettre à la charge de la métropole d'Aix-Marseille-Provence la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le rapport de présentation du PLUi est insuffisamment motivé ; 
 - le classement de ses parcelles en zone agricole est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 27 novembre 2020 et 15 janvier 2021, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Guillini, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable, la délibération attaquée ne présentant qu'un caractère purement confirmatif s'agissant du classement de la parcelle de la requérante et, à titre subsidiaire, que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Un mémoire produit pour Mme B et enregistré le 22 janvier 2021 n'a pas été communiqué en application de l'article R.611-1 du code de justice administrative. 
 Par lettre du 18 septembre 2020, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être close par l'émission d'une ordonnance de clôture à compter du 1er novembre 2020.  
 Une ordonnance de clôture immédiate de l'instruction a été émise le 26 mars 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de M. Terras, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Surteauville pour la métropole Aix-Marseille-Provence. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 19 décembre 2019, le conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du territoire Marseille-Provence. M. D en demande l'annulation, en tant seulement qu'elle classe en zone agricole A1 ses parcelles cadastrées section AS n°61, 70, 71, 72 et 146, situées au hameau des Michels sur le territoire de la commune de Roquefort-la-Bédoule. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger () ". Aux termes de l'article R. 151-2 du même code : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : () 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; () ".  
 3. Le volume 3 du tome D du rapport de présentation du PLUi, relatif à la définition des zones, comporte des développements relatifs à la justification de la délimitation des zones, notamment des zones agricoles. Il rappelle sur ce point que l'un des axes majeurs exposés dans le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) est de préserver les espaces agricoles ouverts et de lutter contre le mitage et la consommation foncière en interdisant ou restreignant les constructions dans les secteurs de protection. Il définit une zone A1 couvrant des zones agricoles situées notamment dans les massifs qu'il convient de protéger strictement. Il définit en outre une zone UM correspondant aux secteurs d'habitat pavillonnaire ou intermédiaire qui doivent faire l'objet d'une forte maîtrise de l'urbanisation en raison de leur éloignement des centralités, de la sensibilité paysagère et environnementale ou encore du déficit des réseaux. Le rapport de présentation délimite un secteur UM2 dans lequel les constructions d'habitation sont admises de manière limitée. Dans son volume 4, le tome D du rapport de présentation, relatif à l'explication des choix retenus pour le zonage, précise, s'agissant du territoire de la commune de Roquefort-la-Bédoule, que le territoire communal situé à l'Est de l'autoroute A50 se caractérise par une plaine agricole où la physionomie urbaine se définit en hameaux, notamment Les Michels, ouvert sur la plaine agricole située " Tour des Dallest ".  Le rapport de présentation précise que le zonage UM2 est défini sur le hameau des Michels qui s'inscrit " dans un environnement d'espaces agricoles empêchant tout développement urbain et présentant des enjeux paysages forts ", alors que le " secteur des Michels " partie intégrante de la plaine agricole est classée en zone A1 dans l'objectif de " pérenniser et conforter " les espaces agricoles. Contrairement à ce que soutient la requérante, le rapport de présentation n'avait pas à justifier le classement de chaque parcelle, ni même justifier du changement de zonage de chaque parcelle. Par suite le moyen tiré de l'insuffisance de ce document au regard des exigences fixées à l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, si Mme B a entendu se prévaloir de l'article R. 151-5 du code de l'urbanisme, de telles dispositions qui imposent que le rapport de présentation soit complété par l'exposé des motifs des changements apportés en cas de révision d'un document d'urbanisme, ne peuvent être utilement invoquées lorsqu'un plan local d'urbanisme intercommunal est substitué, comme en l'espèce, à des plans locaux d'urbanisme communaux. 
 5. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 
 6. Il est de la nature de toute réglementation d'urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de définir des zones urbaines normalement constructibles et des zones dans lesquelles les constructions peuvent être limitées ou interdites. Ils ne sont pas liés par les modalités existantes d'utilisation du sol dont ils peuvent prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme ou par la qualification juridique qui a pu être reconnue antérieurement à certaines zones sur le fondement d'une réglementation d'urbanisme différente. L'appréciation à laquelle ils se livrent ne peut être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir que si elle repose sur des faits matériellement inexacts, si elle est entachée d'erreur manifeste ou de détournement de pouvoir.  
 7. Il ressort des pièces du dossier que le tènement foncier composé des parcelles cadastrées section AS n°61, 70, 71, 72 et 146 se situe au sud d'un ensemble bâti constituant le Hameau des Michels, dont il n'est séparé que par un chemin de terre et jouxte sur son côté Est deux parcelles supportant des maisons d'habitation. Toutefois, ses parcelles, qui sont vierges de construction à l'exception de la parcelle n°146 supportant une maison d'habitation, ne peuvent être regardée comme intégrées à l'enveloppe urbaine du hameau. Elles s'insèrent et font partie intégrante de la plaine agricole de Roquefort. Il ne ressort en outre pas des pièces du dossier que ces terrains soient dépourvus de potentiel agronomique, les photographies aériennes démontrant que certaines ont supporté jusqu'à récemment une activité agricole. Il ressort enfin tant du projet d'aménagement et de développement durable, que du rapport de présentation du plan local d'urbanisme intercommunal que la métropole a souhaité préserver de l'urbanisation cette plaine agricole, en partie impactée par le mitage et l'urbanisation diffuse. La circonstance que ces parcelles seraient desservies par les réseaux est sans incidence sur leur classement.  
 8. Enfin, si la commission d'enquête a considéré que les parcelles de Mme B " peuvent avoir vocation " à être urbanisées, une telle appréciation, qui n'a au demeurant fait l'objet d'aucune réserve ou recommandation dans le cadre des conclusions de ladite commission, ne liait en tout état de cause par les auteurs du document d'urbanisme. Elle est, au surplus, en contradiction avec ce qui a été exposé au point 7. Dans ces conditions, la métropole Aix-Marseille-Provence n'a pas entaché la délibération attaquée d'une erreur manifeste d'appréciation en classant en zone agricole A1 les parcelles de Mme B.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir invoquée en défense, que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la délibération du 19 décembre 2019. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la métropole Aix-Marseille-Provence, qui n'est pas la partie perdante à la présente instance, la somme que demande Mme B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B le paiement d'une somme de 1 500 euros à verser à la métropole Aix-Marseille-Provence au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Mme B versera à la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la métropole Aix-Marseille-Provence. 
 Délibéré après l'audience du 10 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rousselle, présidente, 
 Mme Busidan, première conseillère, 
 M. Peyrot, premier conseiller,  
 Assistés de M. Brémond, greffier.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 P. C 
 La présidente, 
 signé 
 P. Rousselle 
 Le greffier, 
 signé 
 A. Brémond 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier.