janvier 2024, la commune de Lunel (Hérault) représentée par son maire en exercice demande au juge des référés de désigner un expert afin de constater les désordres affectant l'immeuble situé sur la parcelle

requête, enregistrée le 22 mars 2024, la commune de Carlipa (Aude) représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner l'immeuble situé sur la parcelle

enregistrée le 24 avril 2024, la commune de Portel-des-Corbières (Aude) représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner l'immeuble situé sur la parcelle

par son maire en exercice par Me Pailles, avocate membre de la société civile professionnelle (SCP) HGetC, demande au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner l'immeuble situé sur la parcelle

sa longueur, un chemin d'exploitation desservant notamment la parcelle AW 651 appartenant aux époux XX..., parcelle AW 735 appartenant à Joël YY... et les parcelles AW et AW 230 appartenant à Philomène

[V] ; que, se plaignant de ce que Mme [T], aujourd'hui propriétaire du fonds servant, obstruait l'assiette de la servitude de passage dont ils étaient bénéficiaires, les consorts [MF], aujourd'hui propriétaires

Il prêtera serment D écrit devant le greffier en chef du tribunal.

W D (parcelles AN 283 et 284), de M. Q H et Mme Z AC (parcelles AN 287 et 919), de Mme G E AG, M. K E, Mme P AH E et Mme X AI E (parcelle AN 291), de M.

X..., propriétaires indivis de la parcelle [...].

des pièces sollicitées ou jusqu’à la décision au fond, la suspension de l’exécution de toute coupe, abattage, débroussaillage, défrichement, terrassement, démolition et travaux préparatoires sur la parcelle

de Madame [O] [N] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [X] [M], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Pascale

[BC] : segment de droite de 5,00 m de long tel que défini sur le plan [Q] de 2002. D : point défini sur le plan [Y] de 1958. [CD] : segment de droite de 21,31 m de long.

, une servitude de passage sur celles leur appartenant, que le chemin privé situé sur leurs parcelles n'était pas un chemin d'exploitation et, pour le cas où ce chemin serait qualifié de chemin d'exploitation

[W] [A] pour les trois parcelles considérées au visa du régime des petites parcelles et ce pour le 30 septembre 2019.

n° 18 et n° 119 et section AY, parcelle n° 32, concernées par l'opération de contournement ouest de Montpellier.

n°AA 19, de déterminer s'ils sont à l'origine des désordres constatés sur sa parcelle cadastrée n°AA 20, d'indiquer la nature et le coût des travaux nécessaires pour remédier durablement à la situation

P H, propriétaire de la parcelle et dans les meilleurs délais suivant sa nomination : - d'examiner les parcelles cadastrales AX174, situées 3 petite rue de Faya, à Annonay (07100), - de dresser constat

AY 58 et 59, 150 rue Sadi Carnot, parcelle AW 190 et 23 rue Mistral, parcelle AX 645 sur le territoire de la commune de Lunel (Hérault).