requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 mars 2001 par laquelle le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté leur protestation contre

, en dépit de l'introduction d'un pourvoi en cassation contre cet arrêt.

Le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.

Sacha A..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Pascale C..., domiciliée [...] , prise en

[M] [L] et portant sur la parcelle (sus-désignée) ; ORDONNE l'expusion de M.

n°[Cadastre 4] empiétait sur la voie publique et le fonds voisin constituant la parcelle n°[Cadastre 6].

RENAULT La greffière, Signé Mélanie COLLET L’assesseure la plus ancienne, M. D... Le président-rapporteur, A.

[L] [I] n'est pas dirigé contre Madame [P] [T] veuve de M.

Ahmed, contre l'arrêt de cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2002, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende

Versailles N° RG : 23/00680 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 17.10.2024 à : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Pascale

par le Juge de l'exécution de Versailles N° RG : 23/01847 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 03.10.2024 à : Me Floriane PERON, avocat au barreau de VERSAILLES Me Pascale

L'appelante soutient que le site de PASTA SOIREE serait une copie servile du sien.

B est propriétaire sur le territoire de la commune de plusieurs parcelles de terrains, dont certaines, les parcelles cadastrées AT n°s 78, 79, 87, 88 et 90, sont situées à l'intérieur de ce périmètre.

au greffe et signée par Frédérique EMILY et Mélanie COLLET, à laquelle la minute a été remise.

de gestion de l'eau (SAGE) de la Sèvre nantaise et du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) de Loire Bretagne ; - l'autorisation porte atteinte à une zone humide sur les parcelles

seraient applicables aux parcelles des époux H. 16.

24°/ la société Orseau, défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n° G 96-19.573 : La Compagnie Groupama-Samda a formé, par un mémoire déposé au greffe le 7 avril 1997, un pourvoi provoqué contre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre Monsieur Robert

DEVENUE BTP RETRAITE CAISSE AUTONOME DE PREVOYANCE DES INDUSTRIES MECANIQUES METALLURGIQUES ELECTRIQUES ET CONNEXES CAISSE AUTONOME DE PREVOYANCE ET DE RETRAITE DES INDUSTRIES DE LA CONSTRUCTION ELECTRIQUE

Il s’agit à chaque fois de projets ponctuels, concernant quelques parcelles. ».