ne peut dégénérer en abus qu'en cas de faute caractérisée par les juges - fussent-ils des référés -, que la prétendue absence de tout moyen sérieux à l'appui de l'appel ne peut être en soi abusive à partir

Aide aux Mères" en qualité de travailleuses à domicile ; que l'article 29 de la convention collective des travailleuses familiales du 2 mars 1970 prévoit que les frais de transport seront remboursés à partir

travail aménagé ; que la salariée a repris le travail à compter de cette date dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique et a perçu à ce titre des indemnités journalières jusqu'au 31 octobre 1995 ; qu'à partir

journée d'audience d'une durée de treize heures, le 30 mars 2006, la cour d'assises, après plus de dix heures d'audience, a entendu les plaidoiries de la défense à compter de 20 heures 30 et a délibéré à partir

X... soutenait qu'il était "parti pour travailler au sein de la société RIC sur ordre et pour le compte de la société Fougerolle, qu'il y a des documents émanant de la société Fougerolle, qui ont été versés

rez-de-chaussée et à 19 décimètres au-dessus du plancher pour les étages supérieurs ; que les époux Z... faisaient valoir que la verrière située dans la toiture, si elle ne permettait pas une vue droite à partir

L'employeur et la salariée font grief à l'arrêt de dire que les parties procéderont elles-mêmes au calcul du rappel de salaire à partir du coefficient 280 de la convention collective applicable, lequel

A la suite d'une inspection, les 16 et 17 mars 2010, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a constaté que de nombreux implants avaient été fabriqués à partir d'un gel

pris ; que l'absence d'impartialité peut être démontrée par l'usage de termes démontrant que la décision est prise au regard d'un parti pris ; qu'il est constant que la perte du statut d'avoué conduisait

prévention (1989 à 1993), aucune loi n'interdisait à une entreprise de recruter du personnel pour le mettre à la disposition d'une entité autre que la société employeur, cette entité serait elle un parti

civile ne saurait utilement soutenir que la détermination du point de savoir si le propos poursuivi visait Jean-Marc A. en tant que particulier ou en tant qu'homme public ne pouvait être effectuée qu'à partir

.; qu'il a décidé de la laisser partir lorsqu'il s'est rendu compte des conséquences de son acte mais qu'il n'a pas renoncé à ses fins; qu'il lui a répété au moment du départ de la salariée qu'elle devait

1641 et 1645 du Code civil ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, l'immobilisation d'un véhicule, acheté en très bon état de marche, le jour de son acquisition et alors qu'il venait de parcourir

, d'une part, la distance séparant le lieu de résidence du salarié de son lieu de déplacement est au moins égale à 50 kilomètres (trajet aller) et que les transports en commun ne permettent pas de parcourir

la partie de la parcelle AB [Cadastre 6] et des parcelles AB [Cadastre 5], AB [Cadastre 7], AB [Cadastre 8], AB [Cadastre 9], AB [Cadastre 10] et AB [Cadastre 11] qui n'avait jamais été exploité - à partir

de celui dont il avait la charge en exécution de son contrat d'agent commercial conclu avec la société Mondo déco, pour en déduire qu'à partir de cette embauche, M.

    A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 51290/99) dirigée contre la République de Turquie et dont un parti politique, le Demokratik Kitle Partisi («   Parti Populaire Démocratique

    À l’issue des élections du 3 novembre 2002, la liste de Anavatan Partisi (ANAP), un parti politique turc fondé en 1983, dont le siège social se trouvait à Ankara, recueillit 5,13   %