After an evaluation of the parent’s caregiving, material, cognitive, social and emotional capacities, the court found that the parents would be unable to provide the extraordinary care X would require.

séparée de son mari et avait quitté l'immeuble de Tourcoing pour s'installer à Roubaix, que la PACT connaissait parfaitement son nouveau domicile à Roubaix puisque cette association lui avait fait parvenir

autorités compétentes avaient apporté une diligence particulière pour permettre l'examen du dossier par la cour criminelle dans le délai légal, et les circonstances insurmontables qui auraient empêché d'y parvenir

Par un arrêt du 12 mars 2015, la cour d'appel de Papeete a dit que ni les consorts [PJ] ni les consorts [H] [MF] n'étaient propriétaires par titre de la terre [Localité 11] mais que leur parente commune

personne qui était sans droit de les percevoir ; que cependant, compte tenu de ce que les transports ont été réellement effectués et auraient nécessairement donné lieu à des remboursements soit aux patients

concernant l'extrême gravité d'une infection oculaire à pyocyanique; que des mesures s'imposaient et n'ont pas été prises; que le dommage est patent puisqu'il y a eu atteinte à l'intégrité physique du patient

Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de Me Parmentier, avocat de M.

[Z] n'avait commis aucune faute dans l'exécution de son obligation de moyen de porter des soins à sa patiente ; Qu'en condamnant néanmoins M.

trouble du comportement, s'est borné à relever que "cela ne garantit pas pour autant que Mme [S] ne présente plus de risques pour l'ordre public ou les personnes puisque ce constat est fait alors que la patiente

nature et le montant de l'indu qu'elle réclame à un professionnel de santé par la seule production d'un tableau, annexé à sa notification d'indu, détaillant pour chaque anomalie, l'identification du patient

. ; que, pendant le temps d'internat ou de semi-internat, les mineurs échappant au contrôle de leurs parents qui ne peuvent être tenus pour civilement responsables de leur enfant, c'est bien l'Institut

proposer toutes mesures propres à éviter la détention de l'intéressée ou à y mettre fin ; qu'en application de l'article 372, alinéa 2, du Code civil, l'autorité parentale est exercée en commun si les parents

tôt ils eussent pu même comprendre le comportement de leurs fils et adopter envers lui une attitude propre à lui venir en aide et à apaiser ses difficultés, à un âge difficile de son existence, les parents

tôt ils eussent pu même comprendre le comportement de leurs fils et adopter envers lui une attitude propre à lui venir en aide et à apaiser ses difficultés, à un âge difficile de son existence, les parents

Y..., tiers électeur, ordonné la radiation de Mlle X... de la liste électorale de la commune de Maisons du Bois alors qu'elle serait domiciliée chez ses parents dans cette commune où elle passerait

prédécédés à l'origine de la transmission ; que lorsque le défunt a reçu une quote-part indivise dans la succession de ses parents, le droit de retour légal de ses collatéraux s'exerce sur cette même

attaqué (tribunal d'instance de Saint-Gaudens, 26 janvier 1995), d'avoir radié M. et Mme Z... de la liste électorale de la commune de Razecueille alors qu'ils sont établis à l'étranger et que les grands-parents

, ayant produit un acte du notaire attestant de leur lien de parenté avec la défunte, de l'intégralité de son dossier médical afin de faire valoir leurs droits.