services ont été fournis s'entend, non pas du lieu où le service est élaboré ou conçu mais, différemment, du lieu où le produit de l'activité déployée par le débiteur est reçu par le créancier et, partant

sur les modalités du droit de visite de l'autre parent, après avoir invité les parties à présenter leurs observations s'ils n'ont formulé aucune demande en ce sens ; qu'en l'espèce, Mme [M], qui avait

lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de français ; que ces dispositions ne peuvent être opposées à l'enfant mineur du parent

lui-même et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de français ; que ces dispositions ne peuvent être opposées à l'enfant mineur du parent

pour servir de registre par le greffier, quand comme le constate elle-même la cour d'appel, ce registre avait été coté et paraphé dès le 9 février 1994 soit avant l'insertion du procès-verbal litigieux

des enfants doit être leur intérêt ; qu'en fixant la résidence de Constance chez sa mère et par voie de conséquence celle d'Agathe, en se bornant à relever des difficultés relationnelles entre les parents

spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ; qu'en l'espèce, dès avant leur séparation, les tensions existant entre les parents et entre les parents et les enfants s'étaient déjà traduites

arrêts attaqués (Montpellier, 26 novembre 1986) de l'avoir condamnée à payer des indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que les salariés auraient commis une faute grave en partant

AR/CB Numéro /04 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 28/06/04 Dossier : 02/03416 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale Affaire

IMMOBILIERE D'ACHAT RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur PARANT, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame

RÉPUBLIQUE FRANOEAISEAU NOM DU PEUPL FRANOEAISA R R Ê Tprononcé par Monsieur PARANT, Président,en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile,assisté de Madame PEYRON, Greffier,à l'audience

C... aurait effectuée sur ce dossier ; que quand bien même il aurait évoqué auprès de proches l'idée d'une dénomination Escale à Parati, lieu qu'il affectionnait particulièrement, aucun écrit n'est produit

ordonne le retour de l'enfant, lorsqu'il apparaît que l'enfant a été déplacé par le parent titulaire du droit de garde et que le retour est sollicité par le parent qui ne dispose pas de droit de garde

ne peut être exécutée contre celui auquel elle est opposée qu'après lui avoir été notifiée et partant ne peut avant cette date, servir de base à une poursuite pour non-représentation d'enfants ; qu'en

21, avait fait un écart volontaire pour foncer sur Philippe A... qui avait dû reculer, puis continué sa progression en lui fonçant dessus, l'obligeant à se réfugier dans le fossé et tentant même en passant

d'intermédiaires ; que le premier juge a fait une juste appréciation des marchandises (objet de fraude) en reprenant l'évaluation établie par les services des douanes, soit 1 806 902 francs ; qu'il paraît

861,55 francs, l'ont privée de tout droit au remboursement des prestations, même si celles-ci ont bien été effectives" ; qu'ainsi, la cour d'appel ne motive pas sa décision comme elle se le devait et, partant

d'hébergement reconnu à Mmes Y... et A..., respectivement grand-mère et tante de Ludivine X..., à l'égard de cette enfant, serait provisoirement remplacé par un simple droit de visite exercé au domicile des parents