dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur, par son fait, notamment en ne payant

Y... à l'encontre du jugement du "23" novembre 1993 "paraît avoir été introduit hors délai", la cour d'appel a statué par motifs hypothétiques et a méconnu les exigences des dispositions de l'article 455

rappel de salaires, d'indemnités de congés-payés, et de préavis, de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'indemnité de panier et de prime d'outillage, alors, selon le moyen, que, d'une part, en passant

cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les observations des sociétés civiles professionnelles MONOD et COLIN et THOUIN-PALAT

titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que, dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, dont Jean Y... était le gérant, celui-ci avait tout intérêt à honorer ses engagements, en payant

l'absence de garantie de représentation en justice ; que, compte tenu de la complexité de la procédure, la durée de la détention de Chomthicka X... remise aux autorités françaises le 2 mars 2000 ne paraît

X... un rappel de salaire correspondant à des journées de travail au cours desquelles, passant outre au refus d'autorisation de l'employeur et sans avoir au préalable contesté les raisons de ce refus,

Y... de dévier le câble, ce que ce dernier avait fait en le passant derrière une souche située plusieurs mètres à droite, pour changer l'angle de traction, et dégager ainsi les billes coincées, ce dont

des ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant

." ; et alors que, enfin, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de discuter le motif donné au licenciement par l'employeur, c'est-à-dire la réalité et le sérieux des exigences des sponsors ayant, parait-il

convoqué les parties pour l'audience du 26 juin 1990, devait, en l'absence de représentants de la société Rocamat, convoquer celle-ci à une nouvelle audience dans les formes prévues par la loi et qu'en passant

Guy D... en passant de tels actes; qu'elle a, dès lors, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et de l'article 10-1 de la loi modifiée du 31 décembre 1975; alors, d'autre

"paraît" résulter des flux financiers relevés par les premiers juges, statue par des motifs dubitatifs et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le premier

l'intention frauduleuse de nuire aux droits des tiers, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'adage "fraus omnia corrumpit"; alors, d'autre part, qu'en décidant qu'il paraît

Z... a adressée à son employé le lendemain de sa comparution devant la formation de référé du conseil de prud'hommes paraît être une réaction à cette comparution et à la décision qui avait été prise à

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de la société Soprema, de Me Thouin-Palat, avocat de la société

l'inspecteur de l'URSSAF de régulariser la situation, c'est-à-dire de verser l'intéressement aux salariés qui n'en avaient pas bénéficié et de requalifier en salaire le trop versé aux autres salariés en payant

X... qu'il passait au service de la SAPM et qui a eu pour effet, selon les constatations de l'arrêt, d'instituer un contrat de travail à durée indéterminée entre la SAPM et M.