X..., de Me Pradon, avocat de la CRCAM de Centre France, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudine X..., demeurant ..., lot Le Clos Meunier, 83220 Le Pradet, en cassation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2022, la Compagnie Nationale Royal Air Maroc représentée par Me Pradon de la SCP Clyde et Co, demande au tribunal : 1°) de ramener

[S], [A] [C],Président du conseil d'administration, [Adresse 3] Représenté par Me Fabrice PRADON, de CLYDE & CO LLP [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier

PRADOTEL, SARL NEOTEL, S. A.

GARNIER Philippe & GUILLOUET Sophie RENVOI MEE DU 12.12.24 Grosse délivrée le à Me Virginie PRADON-BABY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Mme de Jesus X..., de Me Pradon

Badi, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de la société Plus international, de Me Pradon, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M.

Todorov, Auditeur, - les observations de Me Pradon, avocat de LA SOCIETE S.A. SECCAR, - les conclusions de M.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Pradon

45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais, Auditeur, - les observations de Me Pradon

Wahl, Auditeur, - les observations de Me Pradon, avocat de Mlle X..., - les conclusions de M.

Taupignon, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Pradon, avocat de M. Gilbert Y... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Guy Z..., - les conclusions de M.

Namin, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Pradon, avocat de Mme Veuve Y... et autres et de Me Le Prado, avocat du Centre hospitalier de Bergerac, - les conclusions de M.

Y... et de Me Pradon, avocat de M. et Mme Nicolas X..., - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que M.

Vigouroux, Maître des requêtes, - les observations de Me Pradon, avocat de la COMMUNE DE BRETIGNY-SUR-ORGE et de Me Ryziger, avocat de Mme Pierrette X..., - les conclusions de M.

Stasse, Maître des Requêtes, - les observations de Me Pradon, avocat de Mme Cécile X... Y... et de la SCP Vier, Barthélémy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de M.

ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MEISS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M PRADON