AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00496
31 mai 2016
31 mai 2016
débiteur dès lors que ledit bien est individualisé et parfaitement identifiable ; que lorsque le bien à construire litigieux a été acheté et payé par le créancier qui le revendique, et qu'il n'est pas nié
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cr
61372638cd58014677423dd0
10 novembre 2004
10 novembre 2004
132-19, 227-25 et 227-26 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Manfred X... coupable d'atteinte sexuelle, sans violence, contrainte, menace, ni
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