Elle soutient que : - les frais de déplacement aux Etats-Unis et au Canada en lien direct avec l'intérêt de la société ADMS Conseil sont déductibles de son bénéfice net ; - les frais de déplacement

[U] [J] et Mme [Y] [Q] s’établissent ainsi : Salaire Mme [Q] : 1999 euros (selon cumul net imposable au 31 décembre 2025) Pension de retraite de M.

autonome et nettement différencié de son activité principale, et devant donner lieu, pour les salariés affectés à cette activité, à l'application de la Convention collective nationale des entreprises

(Nièvre), en cassation d'un jugement rendu le 15 mars 1994 par le conseil de prud'hommes de Nevers (section industrie), au profit de la société Becco, société anonyme sise ...

; que les techniciens ont privilégié la piste d'un incendie volontaire du fait de la présence de cinq allumettes consumées sous les cendres et de traces d'hydrocarbure ; que par ailleurs l'empreinte ADN

financières du régime des non-salariés et de l'article 8 de la délibération n° 95.261 AT du 20 décembre 1995, relative aux conditions d'admission au régime de solidarité territorial, sont exclues des revenus nets

X... prévoyait que son intéressement complémentaire serait calculé "en fonction de l'ensemble du chiffre d'affaires net généré par l'ensemble de l'équipe affectée au service de M.

l'employeur fait encore grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de remboursement de frais, alors, selon le moyen d'une part que le conseil de prud'hommes a retenu un salaire net

moyen, que la disproportion d'un engagement de cautionnement doit être appréciée en prenant en considération l'ensemble des charges pesant sur la caution ; qu'en se bornant à faire état des revenus nets

Attendu que la société CIC Est fait grief à l'arrêt d'autoriser la vente amiable de douze parcelles situées à [Localité 3], [Localité 1] et [Localité 2], en fixant le prix minimum à seulement 700 000 euros net

ancien, du code de la sécurité sociale, les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire sont recouvrés en tout ou partie sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net

ancien, du code de la sécurité sociale, les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire sont recouvrés en tout ou partie sur la succession de l'allocataire lorsque l'actif net

pertes tant qu'un jugement de clôture des procédures collectives afférent à ces sociétés n'avait pas été rendu ; que ces créances, d'un montant de 171 321 francs, étaient provisoires de sorte que l'actif net

l'année de leur imputation pour le calcul de l'impôt sur le revenu du contribuable" ; qu'il résulte de cette instruction que ces déficits doivent, jusqu'à épuisement, être utilisés pour le calcul du revenu net

[M] à lui payer la somme de 360,80 euros net à titre de rappel de salaires de novembre 2014 ; qu'en condamnant M.

qu'elle a justement fait valoir que le paiement des cotisations ou la retenue du précompte ne pouvait résulter de la seule attestation de l'employeur portant mention d'un salaire brut et d'un salaire net

X... n'est pas imposable ; qu'en qualifiant lesdits salaires de "salaires nets" et en se fondant sur ceux-ci pour déterminer la prestation compensatoire, la cour d'appel aurait dénaturé les documents versés

son arrêt du 4 mars 1996, condamnant l'employeur au paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence, la juridiction du second degré avait fixé le calcul de l'indemnité sur la base du salaire net