AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2409561_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
.) / En outre, dans l’ensemble de la zone N, y compris dans le secteur Nvs et dans les secteurs Npa, Na, Na1, Na2 et à l’exception des secteurs Nph, Npnr, Nr et Ncv, sont autorisées les utilisations et
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comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01192
10 décembre 2013
10 décembre 2013
Y..., son légataire universel, avec lequel il était associé au sein de la société civile immobilière Nadir, laquelle était propriétaire d'un appartement ; que, le 28 septembre 2007, l'administration fiscale
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