Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation à sa demande de copie des ordres du jour et des procès-verbaux du conseil de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour la période du mois

Caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie à sa demande de communication, dans le cadre d'un problème de connexion entre la CPAM et sa mutuelle, des relevés de prestations la concernant depuis le mois

#Förenade konungariket Storbritannien och Nordirland mot Europeiska kommissionen.#Interimistiska åtgärder - Jordbruk - Veterinärbesiktning - Nödåtgärder mot bovin spongiform encefalopati.

de mars 2015 au mois de mars 2016 et du mois avril 2016 au mois de mars 2017, confirmaient une baisse du chiffre d'affaires et du résultat d'exploitation de la société D.

Y..., a démissionné de son poste par courrier du 27 février 2001, en indiquant qu'elle effectuerait un préavis d'un mois ; que M.

Y... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de treizième mois ; Sur le troisième

d'emprisonnement, six mois d'interdiction temporaire de conduire un véhicule non équipé d'un dispositif d'anti-démarrage par éthylotest et a constaté l'annulation de son permis de conduire.

jusqu'en juin 1999 ; qu'à la fin du mois de juin 1999, M.

et de la détention ordonnant la mise en liberté sous contrôle judiciaire de Patrick X... et a ordonné la prolongation de sa détention provisoire à compter du 22 février 2005 pour une durée de quatre mois

en moyenne sur une période de trois mois, les dimanches étant accolés soit à un samedi, soit à un lundi de repos" ; qu'en appliquant ces dispositions, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée

de la loi du 1er juin 1924, dès l'ouverture de la procédure de distribution, le notaire doit "signifier" sommation aux créanciers d'avoir à produire et à justifier leurs créances dans le délai d'un mois

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois pour abandon de famille ; "aux motifs que "les faits sont établis et, de surcroît, reconnus ; qu'il suffit de rappeler au prévenu que

qui, pour conduite d'un véhicule malgré suspension du permis de conduire, conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, et contraventions connexes au Code de la route, l'a condamné à 6 mois

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 1999, qui, pour violences avec arme, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts

supérieur, en qualité de professeur de gestion ; qu'en soutenant que l'employeur ne lui avait pas payé la totalité des heures de travail stipulées au contrat et qu'il n'était pas rémunéré pendant les mois

Hiram Walker du 9 février 1989 dont il résultait que les sociétés Rabot et Cocoge avaient été choisies comme importateurs de la liqueur Kahlua en Nouvelle-Calédonie pour une période d'essai de douze mois

, chacune des parties à la faculté de résilier le contrat sans être tenue à un préavis", un préavis de trois mois étant imposé par la suite ; qu'en affirmant néanmoins, que les parties étaient convenues

Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat