il avait passé la journée en compagnie de camarades ; que la porte du wagon ne comportant pas de système de verrouillage à l'arrêt, il était descendu du train omnibus n 87113 du côté de la voie au moment

X... à ces emprunts et sans rechercher si les fonds empruntés portaient sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante du ménage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

" ; / 2° les ménages dont les ressources sont supérieures aux plafonds de ressources dits " très modestes " et inférieures ou égales aux plafonds de ressources dits " modestes " ;/ 3° les ménages dont

lors qu'il n'est pas établi que les plans de ces modèles, contrairement aux moules, ont été physiquement inventoriés au nombre des éléments d'actifs de la société FMO et que M.

maintenu dans son emploi jusqu'au 30 juin 1994 et que, dans les siennes, ladite société le reconnaissait expressément en écrivant : "bien que faisant toujours partie du personnel de l'entreprise au moment

Confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions.

supposent, soit le dépôt de modèles, ce qui est le cas en l'espèce s'agissant des modèles Mercedes et Peugeot, comme démontré au dossier, soit la violation de droits d'auteurs qui supposent une création

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chantiers modernes, société anonyme dont le siège est ..., en cassation

M..., Y... au moment des faits ; "alors qu'en vertu de l'article 371 du code de procédure pénale, la cour d'assises statue sur les intérêts civils après avoir entendu les parties et le ministère public

dans le cadre de l'action paulienne de l'article 1167 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, l'insolvabilité au moins apparente du débiteur doit être établie au moment

la prime est fixé forfaitairement par type de dépense éligible, en fonction des ressources du demandeur (…)2° les ménages dont les ressources sont supérieures aux plafonds de ressources dits “ très modestes

, sur ces six modèles. 14.

premier juge, au vu de l'ensemble des éléments du dossier, notamment des conditions précises de la revente "Poutriquet-Marie" (après deux expertises) et de ses propres déclarations détaillées sur le mode

. ; "que, sur le premier point, il ne résulte pas indubitablement de l'information qu'au moment où le véhicule "Renault Clio", où se trouvaient les policiers René X..., Paul-André Y... et Louis Z...

, composé de 26 chambres sur une surface pondérée de 469 m², puisse être comparé, eu égard à ses caractéristiques propres et au secteur d'activité concerné, à un hôtel de chaîne de conception moderne,

de leurs prétentions, les consorts [SV] invoquent les articles 901 et 414-1 du Code civil pour demander la nullité de l'acte de donation au motif que Monsieur [ZD] [SV] n'était pas sain d'esprit au moment

Q..., d'une fraude et de l'antériorité de cette fraude au fait le plus ancien des impositions contestées et, d'autre part, que si cette fraude avait été connue au moment même de chaque fait générateur

motive la réclamation (article R* 196-1, alinéa 1, c) ; que constitue un événement au sens légal, tout fait de nature à exercer une influence sur le principe même de l'imposition, son régime ou son mode