civile ; et alors, enfin, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Natalys selon lesquelles la clientèle du fonds de commerce de Mme Z... présentait un caractère résiduel d'un montant minime

la société L'As de trèfle aux entiers dépens, a violé les articles 85 et 86 du décret du 7 avril 1928 ; alors que, d'autre part, l'utilisation de la voie de l'appel, même pour une demande d'intérêt minime

que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui fonde sa solution sur le motif dubitatif que Mme B... a continué jusqu'en 1988 semble-t-il de verser la même redevance minime

partiellement sous forme de réfaction du prix et de dommages-intérêts complémentaires, par le vendeur, dans la mesure où il n'était pas certain que la solution à frais partagés et génératrice de dommages minimes

admise, serait contraire aux modalités selon lesquelles les pauses étaient payées au taux horaire de base et aboutirait à ce que certains salariés puissent percevoir une rémunération inférieure aux minimas

admise, serait contraire aux modalités selon lesquelles les pauses étaient payées au taux horaire de base et aboutirait à ce que certains salariés puissent percevoir une rémunération inférieure aux minimas

pouvaient prétendre au coefficient 260 et condamner l'employeur au paiement de sommes en conséquence, les arrêts retiennent que l'article L. 2253-3 du code du travail dispose qu'en matière de salaire minima

d’annuler l’arrêté du 14 février 2024 par lequel la préfète de police des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture administrative de l’établissement de débit de boissons et discothèque dénommé « Le Miami

que la société Air liberté fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2000) d'avoir fait droit aux demandes du salarié, alors, selon le premier moyen : 1 / que la rémunération par référence aux minima

justificatifs des griefs reprochés au défendeur" soutenant que "l'encombrement de la voie publique par le défendeur est suffisamment prouvé et les motifs invoqués dans la décision de référé sont de nature à minimiser

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel a procédé par voie de simple affirmation en énonçant que les demandeurs n'avaient pas veillé à minimiser

salaire égal" n'interdit nullement à l'employeur, en fonction de la qualité du travail fourni, d'allouer à des salariés occupant un emploi similaire une rémunération différente, pour autant que les minima

[M], qui conteste toute implication dans le trafic de stupéfiants mais qui reconnaît a minima une tentative de commerce illégal de produits anabolisants, et d'une information qui débute, de nombreuses

producteur salarié de base, ayant au moins trois années de présence chez le même employeur, reçoit, à la fin de chaque exercice pour lequel sa rémunération réelle a atteint le montant de la rémunération minima

crise du lait » dans le cadre d'un conflit de droits entre les articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui sont d'égale valeur, commande a minima

un autre poste de gérant ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal des gérants : Attendu que les gérants font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de rappels de salaire au titre des minima

soit insolvable pour avoir été placée en liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 4°/ que la victime n'est pas tenue de minimiser

correspondre à ce dernier, sans égard à la gravité de la faute commise ; qu'en retenant, pour exclure toute indemnisation des préjudices causés par la suspension des travaux, qu'il convenait de « minimiser