résulteraient de l'achat, la transformation, l'exploitation puis la vente des immeubles, et limitait ainsi la contribution de la C.F.C.R. aux charges et dépenses financières de la participation, si bien qu'en mettant

retard au taux légal conformément au droit commun ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a violé les articles 21 et 22 de la loi ainsi que l'article 1732 du Code civil, en retenant que la clause mettant

infime partie de l'activité de l'entreprise, ne représentant qu'1/50ème du chiffre d'affaires annuel et n'occupant à temps partiel, que deux employés ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions précises mettant

la société Dow Jones a accomplies, quand il résulte de ses constatations que les stages que cette société a animés, ont fait l'objet, de la part de certains de ceux qui y ont participé, de critiques mettant

paraître un article intitulé "les rapports qui étrillent la gestion des HLM de Chirac" et a pour sous-titre "loyers ridicules pour des privilégiés et des électeurs" ; qu'estimant que cet article le mettant

Coface de couvrir ce refus de paiement ; que la responsabilité de cette installation dans le domaine technique n'incombait qu'au seul directeur général qui avait dirigé les travaux sur place, et qu'en mettant

ainsi sa décision d'une insuffisance de motifs caractérisée et d'un manque de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil, et alors que, d'autre part, elle aurait violé ce même texte en mettant

syndicat dans ses conclusions, indépendamment de l'envoi ou non des comptes des recettes et des dépenses de l'exercice écoulé, ne leur procuraient pas en tout état de cause une information suffisante les mettant

motifs inopérants pour écarter la responsabilité du notaire dans le cadre de son obligation générale de conseil et d'information, que le notaire n'avait pas à se montrer spécialement perspicace en mettant

l'existence d'un usage dans l'entreprise, alors, selon le moyen, premièrement, qu'il appartient au salarié qui se prévaut d'un usage, d'établir la généralité, la constance et la fixité de cet usage; qu'en mettant

d'une part, le texte incriminé, dont la cour d'appel n'a examiné et retenu qu'une partie insuffisante, ne tendait qu'à dénigrer l'hôtellerie indépendante traditionnelle facilement identifiable, en mettant

application des articles 212 et 214 du Code civil, qu'il appartient de rapporter la preuve des circonstances particulières qui peuvent permettre de le dispenser des obligations qui en découlent ; qu'en mettant

Y... en réparation de son préjudice moral résultant de la diffusion à tous les copropriétaires de la résidence d'une note d'information mettant en cause sa gestion, alors, selon le moyen, "1 ) que les

sont abstenus de répondre aux conclusions dont ils étaient saisis, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et ont également violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail en mettant

grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en relevant que son véhicule a été mis en circulation le 10 décembre 1991, et tombe vraisemblablement sous le coup de la circulaire du 20 septembre 1991 mettant

de restitution de retraits indus sur salaire au titre de la facturation des collections, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en soulevant la question de la validité de la clause de la convention mettant

défenderesses, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre le jugement commun ; qu'en mettant

l'article L. 122-12 du Code du travail, le rendait solidairement responsable du préjudice subi par ces derniers, abstraction faite de toute collusion frauduleuse entre les deux employeurs ; et qu'en le mettant