financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, acquièrent et mettent

faculté de résiliation unilatérale doit être exercée de bonne foi ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société Dafy moto n'avait pas abusé de son droit de résilier le contrat en mettant

débitrice, envers ses clients d'un devoir de conseil, qui lui imposait de les informer de toutes les conséquences de l'opération à laquelle elle prêtait son concours, en particulier au plan fiscal" ; qu'en mettant

pour connaître de l'action des sociétés [...], qui relève de la compétence du tribunal de grande instance de Marseille spécialement désigné, l'arrêt retient que les demandes formées par ces sociétés mettent

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que n'exerce pas une activité professionnelle la société civile immobilière par l'intermédiaire de laquelle des personnes physiques mènent

de premier plan dans la totalité des faits révélés par l'information, qui ont causé un préjudice de plus de 10 millions de francs et qui révèlent une délinquance organisée sur un plan international mettant

que Daniel X... aurait préparé et organisé une opération de vol à main armée, il ne résulte en revanche d'aucun de ces motifs qu'il aurait formé, par avance, le dessein de tuer quelqu'un ; qu'en le mettant

débats mentionne (page 12 6) qu'après les dépositions de l'épouse de l'accusé et de sa belle soeur, "les dispositions des articles 332, 311 et 312" ; "alors que ces constatations incohérentes ne mettent

seules raisons qu'elles ont été modifiées ; que le témoignage indirect d'Eissed ne peut non plus être éliminé au seul motif de sa rétractation ultérieure ; "alors que les deux seuls témoignages mettant

litigieuse avait été introduite devant le tribunal de grande instance de Châteauroux, pour donner lieu à un jugement du 19 mars 2002 ordonnant ledit partage et désignant un notaire pour y procéder, puis en mettant

situé sur son domaine privé et exempt de toute clause exorbitante de droit commun ; qu'en retenant la compétence des juridictions administratives pour statuer sur un litige consécutif à cette vente et mettant

attrait devant le tribunal du fait dommageable, nonobstant toute clause contraire, et, en acceptant la compétence des juridictions françaises sans exciper de leur incompétence, la cour d'appel, en mettant

; 2 ) qu'en infirmant sur le jugement entrepris qui avait fixé le point de départ de l'indemnité d'occupation due par l'épouse à la date à laquelle le jugement de divorce était devenu définitif, mettant

Z... fait également grief à l'arrêt de ne pas avoir statué sur sa demande tendant à dire que l'employeur avait commis un abus de droit en mettant fin à la période d'essai pour non-réalisation des objectifs

particulier de veiller à la sécurité des participants ; qu'en relevant tout à la fois la qualité d'organisateur du docteur Z... et la présence "quasiment devant la porte d'entrée et au milieu du passage menant

X... étaient spécialement affectées aux loyers en cours; qu'en mettant pourtant à la charge de M.

particulièrement circonstanciées David avait fait valoir qu'avant son audition comme témoin sur commission rogatoire du juge d'instruction, avait été établi un procès-verbal de synthèse de gendarmerie, le mettant

en l'état des moyens disponibles, aucune mesure de contrôle judiciaire, le maintien en détention de l'accusé reste l'unique moyen d'empêcher une pression de celui-ci sur Nadia X... et sa mère qui le mettent