que la GMF, a l'appui de sa plainte, avait allégué que les époux X... avaient tenté d'obtenir une indemnité pour un bien qui n'était pas garanti, que le fait d'adresser à l'assureur une déclaration mensongère

a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays" ; que pareille foi est due aux actes établis par les officiers de l'état civil français ; que ce principe interdit de considérer comme mensongère

que si le document produit est destiné à faire preuve par lui-même au profit de celui qui le produit ; que, si sa valeur probante doit être appréciée par le juge, la production d'un document même mensonger

fait usage au cours de la procédure de divorce engagée contre elle, des attestations écrites selon lesquelles elle insultait et humiliait son mari devant les clients de son bar, et qu'elle estimait mensongère

: Attendu que les consorts A... font aussi grief à la cour d'appel, d'une part, de les avoir déboutés de leur action en responsabilité civile contre la SCP, sans rechercher si sa "déclaration mensongère

nullité de son affectation au réseau Vitos et de sa demande de réintégration dans le réseau Rodier et de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice subi de ce chef, alors, selon le moyen, que le mensonge

correspondances et dans des conclusions, des griefs et des arguments contre lui, au soutien de leurs propres intérêts ; qu'il soutient que ces écrits constituent par leur contenu des assertions farfelues, mensongères

pas de charges suffisantes permettant le renvoi devant la juridiction correctionnelle ; qu'en effet, la preuve n'est pas rapportée par les éléments de la procédure que les attestations alléguées de mensongères

de faiblesse et de tromperie commis à son préjudice dans le cadre d'une autre procédure ; qu'enfin l'élément intentionnel de l'infraction résulte de la connaissance qu'avait le prévenu du caractère mensonger

inopérants et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en ne s'expliquant pas sur les circonstances exactes du transfert des actions et sur les affirmations mensongères

du véhicule lui étant attribué, non signalé ; que la cour d'appel, qui a considéré que la faute grave était constituée par une accumulation de faute de conduite, puis de dissimulation et encore de mensonges

de preuve elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en énonçant également que c'était en procédant à des affirmations mensongères

faux avait pris l'initiative d'interroger les services du crédit foncier de France pour savoir s'il accepterait une attestation comptable ni sur les conclusions de la société faisant valoir que les mensonges

: Attendu que la société CTM fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en nullité pour dol commis par la Secta, alors, selon le moyen : 1 / que constituent des manoeuvres dolosives les mensonges

381, 99 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2017, alors « que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges

A la suite d'un contrôle de Pôle emploi (Pôle emploi), devenu France travail, tous deux ont fait l'objet de poursuites pénales du chef de déclarations mensongères à une administration publique en vue d'obtenir

Les juges relèvent qu'il a commencé par affirmer qu'il s'agit d'« un mensonge odieux » et que, cependant, de tels propos n'ont pas été poursuivis. 10.

However, the police never interviewed Michael Menson, who lapsed into a coma one week after the attack and died shortly afterwards.