construction existante : - présence de travaux de construction, en cours de réalisation d'une piscine et d'un local technique, édifiés dans une zone non aedificandi à une distance de moins de 10 mètres

sur 5 mètres environ "montée sur une terrasse en parpaings surélevée d'environ 1 mètre du sol avec rambarde béton", d'autre part, le déplacement de la fosse septique par rapport à l'implantation prévue

dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° J 20-21.271 contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2020 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au groupement du Meix

Non déterminable à partir du texte fourni.

B... fait grief à l'arrêt de mettre à sa charge la remise en état des terres et leur dépollution ; Mais attendu qu'il ressort de ses écritures, ainsi que de l'arrêt, que M.

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 568 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en tout état de cause, lorsque la cour d'appel infirme et évoque elle doit mettre

Z... a été condamné, à la demande de ses voisins les époux X..., par un précédent arrêt du 18 mai 1978, à mettre une construction édifiée par lui, en conformité avec le cahier des charges d'un lotissement

portaient atteinte à la dignité humaine et au respect que tout adulte responsable devait à l'enfant, avaient sérieusement troublé l'ordre public de manière durable ; que la détention s'imposait pour mettre

société GLY qui est la société en difficulté ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs ; et alors que, d'autre part, le banquier est tenu de mettre

tendant à obtenir sa part dans "la liquidation des comptes sociaux et le paiement de ses droits sociaux", alors, selon le moyen, que la cour d'appel constate, d'une part, qu'en sus de la volonté de mettre

Y... 20 francs le mètre cube", la cour d'appel qui a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors,

responsabilité de l'accident alors que, d'une part, il s'évince du rapport de gendarmerie et du plan annexé que le cyclomotoriste Z... avait quasiment terminé le franchissement du carrefour large de vingt-trois mètres

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, de première part, que la cour d'appel a considéré à tort qu'à aucun moment l'employeur n'avait manifesté son intention de mettre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP Illy-Meffre, huissier de justice, dont le siège

statuer sur elle, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 23 de la loi du 31 décembre 1971, situé avant l'article 24 relatif au droit d'appel, ne peut concerner s'agissant de la possibilité de mettre

La locataire fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Mercialys et de rejeter ses demandes, alors « qu'en cas de vente des locaux donnés à bail, le bailleur originaire n'est pas déchargé

retenant, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en contestation de la rupture du contrat de travail, que le délai avait commencé à courir au jour où l'employeur avait manifesté sa volonté de mettre

réunis : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 1993) de l'avoir déboutée, d'une part, de sa demande en résolution de la vente d'un navire qui a disparu en mer