Monsieur [T] [Y] né le 17 Mai 1952 à [Localité 4], [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Audrey SCHWAB de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 assisté deMe Mathieu

IZARD, greffière MINISTÈRE PUBLIC : Représenté lors des débats par Olivier JANSON, avocat général, qui a fait connaître son avis.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2023, la commune de Saint-André-Les-Vergers représentée par la SCP Colomes-Mathieu-Zanchi-Thibault conclut au rejet de la requête et qu'il soit mis à

Olivier Biget a été entendu au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient pas présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1. M.

Olivier Y..., domicilié [...]                                   , contre le jugement rendu le 13 mars 2017 par le tribunal d'instance de Courbevoie (contentieux des élections professionnelles), dans le

diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Venant aux droits de la Société Générale Représentée par Me Eric DIAS, avocat postulant inscrit au barreau de BRIVE, Me Olivier

exercice [Adresse 6] représentée par Me Laurence LEVAIQUE de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau d'Aix-en-Provence assistée par Me Frédéric-Pierre VOS substitué par Me Olivier

Coline Puech, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Olivier

Olivier Japiot, présidents de chambre ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, Mme Anne Courrèges, M. Mathieu Herondart, M. Gilles Pellissier, M. Jean-Yves Ollier, conseillers d'Etat et M.

Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/84475 APPELANT Monsieur [Y] [Z] demeurant [Adresse 2] représenté par la SCP ROBLIN CHAIX de LAVARENNE, avoués à la Cour assisté de Maître Matthieu

Me Olivier BAUER de la SELEURL CABINET DE MAITRE OLIVIER BAUER, avocat au barreau de NANCY Monsieur [N] [D] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 13], domicilié [Adresse 5] [Localité 6] Représenté

MINUTE N° 22/249 Copie exécutoire à : - Me Olivier GSELL Copie aux parties par LRAR Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

sa succursale en FRANCE immatriculée au R.C.S. de LILLE METROPOLE sous le numéro 843 407 214 dont l’établissement est situé [Adresse 4], venant aux droit de la SA ONEY BANK, représentée par Maître Olivier

DOMINOT [Adresse 15] [Localité 8] Société SYLVIA FOURCADE ET OLIVIER GUITTIER notaires associes [Adresse 13] [Localité 8] S.C.M.

Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 512 812 975 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Madame Christelle BETREMIEUX Juges : Monsieur Olivier

SEPTEMBRE 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 01639 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 FEVRIER 2012 TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 10-001234 APPELANT : Monsieur Olivier

Adresse 3] tous représentés par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Alexia FARRUGGIO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Olivia

CPAM Loire Atlantique C/ Société [4] Copies certifiées conformes: - CPAM Loire Atlantique - Société [4] - Me Olivia