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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
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18 octobre 2005
18 octobre 2005
Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2005, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de violences, a prononcé sur les intérêts civils
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MATTHIEU GILLET ARCHITECTE DU PATRIMOINE
24/07/2025
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Référés Cabinet 2
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3 avril 2025
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II a également fait descendre ses enfants qu'il a placés devant sa voiture le temps de récupérer les gilets de visibilité.
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