BLANDI II [Adresse 1] [Adresse 2] Ayant pour avocat postulant Me Stanislas de LA RUFFIE, membre de la SCP SAINT-CRICQ-NEGRE et LA RUFFIE, avocat au barreau de TOURS et pour avocat plaidant Me Mathieu

DU 15 JUIN 2021 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [N] [Z] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Marc ANTONINI de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

INNOV DECOR prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Mathieu REBBOAH, avocat au barreau de PARIS, toque

ayant pour nom commercial QUALIS ESN [Adresse 3] [Localité 4] représentés par Me Claude DUVERNOY de l'AARPI DROITFIL, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 49 Plaidant : Me Mathieu

PARIBAS LEASE GROUP, société anonyme agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège SIRET N° 632 017 513 03320 [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Matthieu

responsabilité de droit néerlandais, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Adresse 10] PAYS-BAS Représentées par Me Matthieu

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Mathilde CRESSENT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Véronique CORNILLE en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL,

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Mathilde TOLUSSO COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : Mme FLORES, Présidente de Chambre ASSESSEURS : Mme DEVIGNOT,Conseillère Mme DUSSAUD, Conseillère

Représentée par Me Mathilde MOREAU, avocat au barreau de NANTES EXPOSÉ DU LITIGE A... X..., décédé le [...], et son épouse, N...

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627- N° du dossier 12000430 Représentant : Me Mathilde

RCS de BORDEAUX sous n° 478 030 521, dont le siège est [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] représenté par Maître MATHIAS

Juillet 2025 3ème chambre 3ème section N° RG 23/07922 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2DDG COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint Anne BOUTRON, vice-présidente Matthias

Représenté par Me Aude DARDAILLON, avocat au barreau de MONTPELLIER Représenté par Me Eric DEHAN, avocat au barreau de LYON INTIMEE : EURL LE LAC [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu

Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : 345 130 488 [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat postulant au barreau de CAEN, assistée de Me Mathieu

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gury et Maître, avocat de l'Union nationale des caisss d'assurance maladie ; Vu la note en délibéré, enregistrée

représentants légaux domicilié audit siège en cette qualité Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 1] Représentée et assistée de la SCP GAUDIN JUNQUA-LAMARQUE & CALONI en la personne de Me Mathieu

MEDIAN [Adresse 8] [Localité 18] Représentée par Me Justine CAUSSAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0203, avocat postulant Représentée par Me Frédéric MANGEL, avocat au barreau de SAINT QUENTIN

MEDIAN [Adresse 7] [Localité 16] Représentée par Me Justine CAUSSAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0203, avocat postulant Représentée par Me Frédéric MANGEL, avocat au barreau de SAINT QUENTIN