AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cbb
5 janvier 2016
5 janvier 2016
- Besoins des enfants majeurs : Mathilde, 21 ans, était étudiante en droit à l'université catholique de Rennes pour l'année 2013-2014 avec des frais de scolarité annuels de 3. 500 ¿.
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3ème chambre
DTA_2103132_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
HARANG La greffière, Signé A.
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