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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Service des référés
68dec3bf6af9fd1f8094d920
1 octobre 2025
1 octobre 2025
■ N° RG 25/52107 N° Portalis 352J-W-B7J-C7KKD N° : 5 Assignation du : 20 Mars 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 01 octobre 2025 par Mathilde
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6349004963d497adffda4236
13 octobre 2022
13 octobre 2022
présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Jules Giafferi du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris substituant le cabinet Mathieu
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513601_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A..., représenté par Me Djemaoun, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur sa demande de renouvellement de son certificat
Source officiellesoc
61372659cd58014677424dff
12 février 1997
12 février 1997
Mathieu X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1993 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de l'association Laïque de Gestion des Etablissements de l'Enfance
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2300847_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
B A, représenté par Me Matthieu Lesage, avocat, demande au tribunal administratif : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande en date du 21
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2201828_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2022, Mme A épouse B, représentée par Me Robin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de la Savoie née du silence gardé
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499981.20250225
25 février 2025
25 février 2025
tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 7 octobre 2024 par laquelle le maire de Quissac (Gard
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500454.20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Mathieu Le Coq, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Si M.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:456440.20211227
27 décembre 2021
27 décembre 2021
Montreuil d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de refus de permission de voirie née du silence gardé
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:457273.20211227
27 décembre 2021
27 décembre 2021
16 mars 2001 instituant une indemnité de fonction complémentaire au bénéfice des membres du Conseil constitutionnel ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509279_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler pour excès de pouvoir la décision de rejet née du silence gardé par le préfet des Hauts-de-Seine sur la demande de titre de séjour du 5 janvier
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304539_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
D... est fondé à demander l’annulation de la décision du 3 juillet 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé son placement à l’isolement.
Source officielleAUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2d877cdc6046d4707e9c1
9 juillet 2025
9 juillet 2025
PRESIDENT: MATHIEU BONICI JUGES : ANTOINE ROMERO STEPHANE MAS ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER, DEPENS : 76,32 DONT TVA : 12,72 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 003252
Source officielle6ème Chambre
DTA_2412501_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Par une requête du 31 août 2024, elle a demandé l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet sur cette demande.
Source officielleTrib. de Commerce
69a0fee8cdc6046d47de89cb
2 avril 2025
2 avril 2025
2025F00061 - 2509200003/1 TRIBUNAL COMMERCE DE GAP 02/04/2025 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement homologuant une transaction Numéro de Rôle: 2025F61Numéro de PC: 2022RJ31Débats
Source officiellePôle 2 - Chambre 11
6034c18aa8ab3dac9b38c8d9
30 septembre 2016
30 septembre 2016
DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Laure De Choiseul, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Marie-Caroline Ardoin-Saint-Amand du cabinet Mathieu
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:457564.20211227
27 décembre 2021
27 décembre 2021
C D, au ministre de l'économie, des finances et de la relance et au garde des sceaux, ministre de la justice. Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel et au Premier ministre.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523700_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Dans ces conditions, le silence gardé par l’administration sur la demande de M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62c52999a2c4236379079b84
5 juillet 2022
5 juillet 2022
ARRÊT DU 05 JUILLET 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, rapporteur Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:441203.20211109
9 novembre 2021
9 novembre 2021
Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M.
Source officiellePage 29 sur 139