N° F 26-80.287 F N° 50567 AL19 31 MARS 2026 NON-ADMISSION M.

N° R 26-80.181 F N° 50566 AL19 31 MARS 2026 NON-ADMISSION M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 Mai 2013 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/00664 Décision

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE

Soulard, président, Mme Labrousse, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, M. Bonnal, M. de Larosière de Champfeu, Mme Ingall-Montagnier, Mme Planchon, M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

E comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ; ­ les autres pièces du dossier.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

.-19210 LUBERSAC représenté par Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE APPELANT d'un jugement rendu le 10 MAI 2012 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE-LA-GAILLARDE ET

Le 25 mai 2018, il a été reçu à deux reprises par le maire de la commune, qui lui a fait part de son intention de ne pas prononcer sa titularisation. À compter du 28 mai 2018, M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 2 janvier 2025, un mandat de recherche a été émis à l'encontre de M.

Par ordonnance du 27 mai 2024, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

N° N 25-86.269 F-D N° 00697 ECF 27 MAI 2026 CASSATION Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________

N° G 25-86.265 F-D N° 00696 ECF 27 MAI 2026 CASSATION Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________

A B, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 mars 2022 par laquelle la maire de Locoal-Mendon a refusé de lui attribuer un congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre d'un accident

[P] [X], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 104 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, en date du 29 mars 2022, qui, dans l'information suivie,

[G] [L], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 105 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, en date du 29 mars 2022, qui, dans l'information suivie,

[D] [M], et les conclusions de Mme Djemni-Wagner, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mars 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.