Z... et la société civile de moyens étaient seuls responsables de la perte du droit au renouvellement du bail, et donc de la perte du droit au bail, en raison du défaut d'habitation après la cession du

par l'acquéreur ; que, le 8 avril 1993, en raison du non-paiement d'une première lettre de change d'un montant de 60 000 francs, le vendeur a repris les matériels qu'il avait livrés ; que, le 10 avril

à la MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE en qualité d'assureur habitation de Mme [V] [P].

[Y] (nom d'usage [M]), de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Banque populaire Val-de-France, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 décembre

Serge, - L'ASSOCIATION GROUPE DE RECHERCHE ARCHEOLOGIQUE SOUS-MARINE ( GRASM ), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 7 mars 2005

francs sans les indexer; qu'en 1991, il avait reçu, en mars, une somme de 106 250 francs provenant d'une donation partage faite par sa mère et, en juin, une somme de 341 250 francs provenant de la vente

X..., ressortissant algérien résidant en France depuis 1969, titulaire d'une pension d'invalidité, a perçu à compter du 6 mars 1996 l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité à taux plein

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 mars 2001) et les productions, que M.

M... ; que cette dernière a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de société de droit étranger ayant un établissement en France ; que, le 29 mai 2003, la commission

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 2022), Mme [I] a été engagée en qualité de préparatrice de commandes/agent de quai par la société ACR Logistics France à compter du 16 mars 2005.

, anciennement dénommée MCS France, du chef de publicité indirecte en faveur du tabac, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mai 2018 où

Naceur, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 mars 2002, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement allemand

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 30 mars 1988, l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB)

1990, qu'il produisait, que le compte courant de la société ASA avait présenté un découvert supérieur à 1 200 000 francs du 13 au 26 mars 1990 et que le relevé informatique interne de la banque pour la

Alain X..., demeurant avenue Saint Exupéry au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre civile section A.I.), au profit

W... souhaitait manifestement quitter la société Ushio France en raison d'un autre projet professionnel puisqu'il avait intégré la société Digital Media solutions, dès le mois de février 2012, soit seulement

Par courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 4 mars 2026, M. [R] [P] déclare qu'il ne sera pas présent à l'audience des plaidoiries prévue au mois de mars 2026, en raison de son état de santé.

Elle dispose d'une filiale en France, la SAS STMicroelectronics France.